Introduction générale au droit: la loi et le règlement

Thèmes abordés

Loi, règlement, disparition de la loi, révolution française, séparation des pouvoirs

Résumé du document

Le terme loi peut avoir trois significations :
- Loi et droit sont synonymes. Cette définition est incorrecte : la loi n'est qu'une partie du droit.
- La loi est la règle de droit voté par le parlement. C'est la définition la plus précise. C'est la loi au sens stricte, formel.
- La loi est la règle de droit d'origine étatique. C'est la loi au sens matériel.
Les deux dernières sont employées par les juristes. Il faut donc faire attention au contexte. Ces définitions sont dues à une évolution historique.
Au lendemain de la révolution française, on prône la séparation des pouvoirs (juridiction, parlement, gouvernement). Seul le parlement pouvait adopter des lois. Ce principe a été aménagé : le parlement peut autoriser le gouvernement à établir des lois.

Extraits

[...] Art.34 de la constitution : double limitation du parlement. Le domaine réservé du parlement donne les matières où seul les parlementaires peuvent adopter des dispositions. Il y a aussi un domaine partagé : c'est un ensemble de matière où les lois sont déterminer par le gouvernement et le parlement. En dehors de ces deux domaines, le parlement n'intervient pas. - Les lois organiques : ce sont les lois qui ont pour objet de compléter les dispositions constitutionnelles pour l'organisation du pouvoir public. [...]

[...] Ce recours peut être exercé par tout citoyen. S'il aboutit, le règlement disparaît pour tous. On appelle cela un effet Erga Omnes Il y a cependant une condition stricte : ce recours ne peut être exercé que dans un délais de deux mois après l'application du texte, et devant les juridictions administratives. - L'exception d'illégalité : c'est la possibilité pour une personne, lors d'un procès, d'échapper à l'application d'un règlement, en démontrant qu'il est en contradiction avec la norme supérieure. [...]

[...] Exemple : Art du 30 ventose en XII : en instituant le Code Civil, la loi supprime toutes les règles de droits antérieures. - Tacite : Cela se produit lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont inconciliables avec la loi ancienne. Les dispositions incompatibles sont alors considérées comme abrogée. Ce n'est pas un bon mode de législation car des ambiguïtés peuvent avoir lieu sur des dispositions. - Par désuétude : cela correspond au moment où est tombé dans l'oubli, où un usage contraire s'est établie. [...]

[...] Merlin définit le droit acquis comme celui qui est entré dans le patrimoine, celui sur lequel la personne pouvait compter avec certitude. Tout le reste est de simple expectative. Cette théorie est très critiquée : - La définition des droits acquis n'était pas suffisamment claire. La définition est tautologique : un droit acquis est entrer dans le patrimoine, hors un droit entré dans le patrimoine est acquis (pléonasme). Elle ne donne donc pas assez de sécurité juridique, elle manque de prévisibilité juridique. [...]

[...] L'énonce des conditions de l'entrée en vigueur Ces conditions sont au nombre de deux : - La promulgation : elle concerne la loi au sens stricte. La promulgation est un acte par lequel le président de la République constate le vote définitif de la loi et donne l'ordre d'appliquer le contenu. C'est une condition imposée par la constitution (Art. 10). Elle permet d'identifier la loi : c'est par la date de promulgation qu'elles sont recensées. - La publication : c'est la parution du texte au Journal Officiel de la République Française. Elle s'impose pour les lois et les décrets (Art.1 du code civil). [...]