Une introduction au droit : hiérarchie des normes, les juridictions en France, le droit commercial

Thèmes abordés

Ntroduction au droit, hiérarchie des normes, juridictions en France, droit commercial, fonds de commerce

Résumé du document

Le droit définition : Les règles du jeu de la vie en société. On a tous des rapports avec les autres, donc il faut respecter des lois.
On sanctionne ceux qui dérogent ces règles.
Collectivité : Toute collectivité impose des règles à ses membres. La collectivité peut être :
- Un Etat
- Un établissement d'enseignement
- Une commune
- Etc…
Chaque collectivité génère des règles que les membres doivent appliqués. C'est le droit vertical, hiérarchisé, autrement dit le droit public (là où les collectivités imposent des règles aux individus). Sanction si non-respect.
On a aussi :
- Le droit constitutionnel
- Le droit administratif
- Le droit fiscal
- Le droit communal
- Etc…
Derrière, toujours une sanction possible.

Extraits

[...] La déspécialisation Une activité commerciale est une activité ciblée. Dans le contrat de bail, on spécifie la nature de notre activité commerciale. On a toujours admis des activités connexes, supplétives à l'activité principale. Par exemple, on admet qu'un bar adjoint une friterie. Quand on veut changer d'activité, qu'on veut se déspécialiser (passer d'une parfumerie à une poissonnerie par exemple), le propriétaire peut demander une augmentation de loyer proportionnel aux inconvénients que peut provoquer la déspécialisation (car peut apporter des nuisances devant faire baisser prix des loyers). [...]

[...] Un degré de juridiction juge à la fois le droit et le fond d'une affaire. Juger le droit, c'est recherché les textes législatifs, réglementaires et la jurice prudence qui permettront de traiter un problème qui leur est soumis. Juger le fond, c'est départager le demandeur et le défendeur (celui qui se fait attaquer en justice). 1er degré de juridiction Droit commun - Tribunal de juridiction : limité à l'application du code civil et à coté section pénale (correctionnelle). Pour la section civile : Dans la salle, on a un siège, des conseillers, un greffier (rédige les jugements), à la barre les 2 avocats (demandeur et défendeur). [...]

[...] Le contrat de vente commerciale 2 types : - Contrat de vente entre commerciaux - Contrat de vente entre commerçant et consommateur Ces 2 types de contrats sont très différents. Le contrat de vente entre commerçants Commerçant est un thème extrêmement large. Une société qui fabrique des voitures est commerciale par exemple. Un litige entre société sidérurgique et un banquier rentre dans un contrat entre sociétés commerciales. Le contrat a une spécificité. La formation du contrat entre commerçants Ne nécessite aucune forme écrite. [...]

[...] La Révolution Elle trouve ses racines dans les dysfonctionnements royaux, notamment Louis 14. Il a connu la fronde (révolte contre son père). Toute sa vie, a essayé de combattre ça. Il a créé Versailles qui était un ghetto de la noblesse. Il a mis tous les nobles dans la cours de Versailles surveillé par sa police secrète. En attendant, il dirigeait la France aidé de grands bourgeois (ministres) C'est lui qui a mis la bourgeoisie dans les grands corps de l'Etat. [...]

[...] - La cours d'appel 3 chambres : - Chambre d'accusation - Cour d'assise - Cour d'appel criminelle Erreur judiciaire = une catastrophe. Les médias s'en emparent et les dysfonctionnements sont mis en exerbe. Commissions d'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires. Quand pas satisfait par la décision de la cour d'appel, on peut aller à la cours de cassation (on a 2 mois). - Cours de cassation : Elle contient les mêmes chambres que la cour d'appel + la chambre criminelle. La cours de cassation ne juge que le droit. [...]