L'interdiction des cessions et des sous-locations en droit rural

Résumé du document

L'interdiction des cessions et des sous-locations en droit rural, fiche de 7 pages en droit rural





- Cession : changement de titulaire du bail (1689 C.civ.). Le bail passe du cédant au cessionnaire qui devient le nouvel exploitant (transfert de contrat). Dans ce contrat, il perdure.

- Sous-location : louage de choses. On ne change pas le premier contrat et on a un deuxième contrat qui vient s'insérer à l'intérieur du premier.





Section 1 ? le principe et ses conséquences :

Section 2. Les exceptions au principe de l'interdiction de céder ou de sous-louer

Section 3. Le bail cessible : un nouveau contrat ! par acte authentique !

Extraits

[...] Impérativement, on doit informer le bailleur de l'opération en lui démontrant que c'est pour une meilleure exploitation des terres. Le bailleur dispose de 2 mois pour s'opposer au projet en saisissant le tribunal. Peut pas faire l'opération tant que le délai de 2 mois n'est pas écoulé sous peine d'une action en résiliation du bail pour sous location prohibée. On considère qu'il consent à l'opération en l'absence de saisine du tribunal dans ce délai. Jusqu'à un arrêt de juin 1999, jamais les juges ne prononçaient la sanction encourue : la résiliation du bail. Pourquoi ? [...]

[...] (Action in rem verso' enrichissement sans cause) - La violation de l'interdiction peut constituer d'une faute justifiant la résiliation du bail. (ici que le preneur l'encoure) Section 2. Les exceptions au principe de l'interdiction de céder ou de sous-louer Les exceptions prévues à deux égards et un troisième plus récemment : - Les opérations dans un cadre familial (1ère dérogation : un père qui veut faire bénéficier son fils). - Les opérations dans un cadre sociétaire (2ème dérogation prévue par le législateur) - Les opérations hors cadre familial (texte légal de 2006). [...]

[...] attention aux différents droits de préemption. - Où cela change en matière de bail cessible ? la SAFER, passé 3 ans de location dans le cadre d'un bail cessible, son droit s'éteint purement et simplement. - Côté locataire, la situation évolue passé 3 ans de location, le locataire conserve son droit de préemption mais en revanche perd la faculté de discuter le prix. Au bout de 2 ans par exemple, le locataire a la faculté de discuter le prix devant le tribunal et la SAFER dispose encore son droit de préemption sur le bien. [...]

[...] De la résiliation ou le renouvellement du bail pourra se faire au bout de 3 mois après 1 défaut de paiement et 1 mise en demeure de s'exécuter pour le preneur (modification de la règle procédurale). - le bailleur peut invoquer le non respect des clauses environnementales. Depuis la loi du 5 janvier 2006 (loi d'orientation), on peut insérer dans tous les baux des clauses environnementales. En cas de non respect, cause de résiliation ou de non renouvellement du contrat de bail. [...]

[...] L'interdiction des cessions et des sous-locations en droit rural Section 1 le principe et ses conséquences : Le principe - Cf. L. 411-35 du Code rural qui nous dit très clairement que toute cession de bail est interdite (al.1) et toute sous-location est interdite (al.3). = interdiction d'ordre public, clause réputée non écrite. Définition des cessions et des sous-locations ; le champ d'application : - Cession : changement de titulaire du bail (1689 C.civ.). Le bail passe du cédant au cessionnaire qui devient le nouvel exploitant (transfert de contrat). [...]