Les institutions juridictionnelles - La justice en France, pouvoirs et tribunaux

Thèmes abordés

Institutions juridictionnelles, justice en France, pouvoir judiciaire, juridictions judiciaires, juridictions administratives, Tribunal des conflits

Résumé du document

La principale source formelle est la loi. Elle peut notamment être regroupée dans des Codes.
Il y en a principalement deux, le Code de l'organisation judiciaire qui est un Code récent puisqu'il date de 1978, qui a regroupé des règles que l'on peut désormais trouver dans un document unique. Et le Code de l'organisation judiciaire. Avec la Cour de cassation qui est au sommet des organisations. Judiciaire. Ce Code recouvre les règles des organisations. Soumises à la Cour de cassation. Il manque deux choses dans ce Code, le statut des magistrats, juges et ministère public, et également les règles de procédure.
2ème Code: le Code de la justice administrative. Encore plus récent ; qui consiste au regroupement des règles déjà existantes. Ce Code est plus complet que le Code de l'organisation judiciaire car on y trouve le statut des magistrats de l'ordre administratif et les règles de procédures administratives. Le tribunal administratif… et au sommet le conseil d'Etat.

Extraits

[...] Les effets de l'acte juridictionnel Après avoir prononcé le jugement, le juge a épuisé son pouvoir de dire le droit, il a épuisé sa jurisdiction. Si une partie n'est pas satisfaite de la décision, elle a des recours. Ce recours en principe c'est l'appel. Mais ce recours n'est pas porté devant le même juge. La juridiction qui a jugé est totalement dessaisie de l'affaire, elle ne peut pas la rejuger. Il y a des exceptions. Il peut rectifier des erreurs purement matérielles. [...]

[...] L'exclusivité va parfois plus loin, cad qu'on va réserver la connaissance d'un problème à certains tribunaux de grande instance. Ce ne sont donc pas tous les TGI qui seront compétents mais seulement certains. Exemple : En matière de propriété littéraire et artistique, en matière de marque, en matière de brevet Pour la responsabilité civile vis-à-vis l'énergie nucléaire seul le TGI de Paris est compétent. La compétence à juge unique Lorsque l'on parle de juge unique, c'est le tribunal qui statue avec un seul juge. [...]

[...] On pouvait considérer que quand il fallait 3 ans pour obtenir une décision en appel, le délai était dépassé. On crée donc les CAA en 1987. Au départ on en a créé 5 et on en a ajouté 3 autres. Ces CAA ont des ressorts territoriaux plus grands que les CA judiciaires, celle de Lyon c'est par exemple 16 départements. Ceci étant, Versailles a un ressort territorial peu étendu mais autant d'affaires que les autres. L'avantage de ce peu de CAA c'est l'homogénéité de la jurisprudence. C'est la CA de droit commun avec cependant quelques nuances. [...]

[...] En droit de la consommation il y a aussi des droits particuliers : On achète un fer à repasser en Bretagne, on s'électrocute en Bresse, le tribunal compétent sera celui de Bresse. Section 2 : Les juridictions d'exceptions Il ne peut y avoir qu'une seule juridiction de droit commun, en revanche, il peut y avoir une multitude de juridictions d'exceptions. La juridiction d'exception est la juridiction compétente lorsqu'un texte particulier lui octroie la connaissance d'un certain type d'affaire. Il y a 6 juridictions d'exceptions. Le tribunal d'Instance Le TI a été créé sous la révolution par la loi de 1790. [...]

[...] On peut donc parler d'un jugement de la cour de cassation Il a aussi un sens plus précis, plus technique, le jugement est la décision d'un tribunal cad d'une juridiction de premier degré. Celle qui statue en premier sur une affaire. Lorsque la juridiction a un autre nom, on l'appelle la cour, et on ne parle plus de jugement mais d'arrêt. Cas particulier : Le conseil constitutionnel. On parle pour lui de décision. La distinction entre jurisdictio et imperium : Jurisdictio signifie étymologiquement dire le droit. Et donc trancher un litige. Par son pouvoir de jusrisdictio le juge va se prononcer sur le sens d'une règle. Tous les juges ont cette jurisdictio. [...]