Institutions Judiciaires - contours et limites du monopole étatique

Résumé du document

Cours de 4 pages traitant du monopole de l'Etat





La notion de monopole Etatique n'a toujours pas existé (sous l'ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l'article 4 du code civil : il a l'obligation de juger sinon c'est un délit. Seules les institutions Etatique peuvent trancher les litiges et conférer la force exécutoire (fait qu'une condition de justice soit exécutée) à leur décision.





I) Les contours du monopole

II) Les limites du monopole Etatique

Extraits

[...] L'Etat met tout en œuvre pour qu'on accède à la justice. Il y a tout de même des principes. Section 2 : les limites du monopole Etatique Mode non juridictionnels de résolution des litiges C'est l'Etat (par le biais des juridictions) qui règle les litiges (justice étatique équivaut à un procès). La justice Etatique est un mode juridictionnel de règlement des litiges. Mais l'Etat a aussi créé des modes (Marcs) alternatives aux règlements des conflits (ce qui peut éventuellement empêcher le procès) mais passe par la juridiction étatique. [...]

[...] Les droits relatifs aux personnes sont restreints. L'arbitrage ne peut être utilisé comme solution du litige qu'entre personne privées (réforme récente, exclu dans les rapports de collectivité publique). Mise en œuvre de l'arbitrage : La clause compromissoire et de surcroît compromis, c'est quand dans un contrat les parties à un contrat vont convenir à l'avance que les litiges qui pourraient survenir entre elle convient à un arbitre. Le compromis (convention d'arbitrage) suppose que le litige est né entre les personnes et convient de faire trancher par un juge. [...]

[...] Les autorités administratives indépendantes ayant une activité juridictionnelle Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, les Hauts magistrats, les personnes compétentes, les professionnels, les consommateurs. Cela donne une grande indépendance à ces organismes vis-à-vis de l'Etat. Elles sont parfois amenées à avoir les réclamations des particuliers (ou commerciaux). Exemple : le conseil de la concurrence peut être consulté par le parlement, le gouvernement (aspect consultatif), il est compétent pour faire cesser des comportements anti-concurrentiels graves, portant atteinte à un marché. Il se voit atteindre par des décisions juridictionnelles. [...]

[...] C'est un accord au terme duquel les personnes en litige règlent le litige à condition d'abandonner les prétentions réciproques (s'applique à chacune des parties, nous avons l'exemple d'un salarié licencié pour faute grave, ce dernier ainsi que son ancienne entreprise font chacun une procédure). Lorsqu'elle est formalisée, c'est-à-dire signée par deux parties, elle donne un effet de transaction à valeur de choses jugées en dernier ressort par la loi (article 2004). Cela est définitif mais n'a pas la valeur de transaction. En résumé, conclusion, médiation et transaction sont des manières non juridictionnelles même s'il y a un juge. [...]

[...] Les modes alternatives sont : juridictionnels ou non juridictionnels. Les modes alternatives permettent de trouver une solution à un conflit sans être tranché par un tiers (lors d'une conciliation, transaction ou médiation). On peut donc aboutir à une solution (non juridictionnelle). Il existe aussi un mode juridictionnel (arbitrage) mais non étatique. Il y a 3 manières pour régler des conflits : La conciliation La conciliation qui est un mode de règlement d'un litige par lequel les parties s'entretiennent directement pour mettre fin à un litige, au besoin avec l'aide d'un tiers (conciliateur). [...]