Les institutions administratives et la soumission au juge administratif

Thèmes abordés

Droit, institutions administratives, soumission au juge administratif, naissance du juge administratif, ordre juridictionnel, juridictions administratives

Résumé du document

Selon Patrick Weil, le droit administratif relève du miracle. En effet, le juge administratif a réussi à soumettre l'ensemble des administrations françaises sous son contrôle. Ce n'est pas un juge de droit commun, c'est un juge spécial, qui va appliquer des règles spéciales.

Extraits

[...] Même s'il n'est qu'un expert, il est important que le justiciable n'ait aucune doute sur sa partialité. Pour la CEDH, c'était gênant. Arrêt Kress c. France 2001 : la CEDH condamne la France., qui oblige le Conseil d'Etat à se réformer. Cette réforme aboutit par un décret de 2005 : le commissaire du gouvernement ne participe plus au délibéré. Seulement, le problème est toujours le même pour la CEDH, et elle recondamne la France dans l'arrêt Martinie c. France 2006. [...]

[...] Il s'agit d'une institution paritaire, composée en parité de 4 membres de la Cour de cassation, et de 4 membres du Conseil d'Etat. Ces 8 juges tranchent donc les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. B Les cas de saisine du Tribunal des conflits Plusieurs situations peuvent intervenir : o Le conflit positif : le requérant porte la question devant un juge, et une autorité (préfet) estime qu'il ne s'agit pas du juge compétent ; o Le conflit négatif : aucun des deux ordres ne se déclare compétent pour une affaire ; o Le renvoi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation (plus rare) : si une juridiction supérieure estime qu'il y a un sérieux problème de compétence dans une affaire qu'elle a à juger, elle peut saisir le Tribunal des conflits pour qu'il donne son avis. [...]

[...] Alors la France prend un autre décret en 2009, et le commissaire du gouverneur devient le Rapporteur public. C Le statut des juges administratifs Selon la loi du 6 janvier 1986, les juges administratifs ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires. Aussi, en 1997, on adopte un décret pour préciser que le statut de ces juges relève de la fonction publique, mais qu'ils exercent la fonction de magistrat. Ils sont donc indépendants et amovibles. [...]

[...] II - la compétence résiduelle du juge judiciaire en matière administrative A Les matières réservées par nature En plus de cela, le juge judiciaire se voit réservé certains contentieux par nature, parce que l'art 66 Constitution dispose qu'il est le gardien de la liberté individuelle tout ce qui concerne la sûreté de l'individu le fait de ne pas être détenu sans passer devant le juge judiciaire, de manière arbitraire) et de la propriété privée. Cela signifie que dès que l'administration porte atteinte à ces principes, le juge judiciaire va être automatiquement compétent. Le problème s'est posé en matière d'éloignement des étrangers : le Préfet peut procéder à un placement en détention avant son départ, afin d'éviter une tentative de fuite. Normalement, il faut donc aller devant le juge administratif. Seulement comme il s'agit d'une liberté individuelle, c'est le juge judiciaire qui sera compétent pour annuler ou non le maintien en centre de détention. [...]

[...] Section 2 : La séparation de l'administration active et contentieuse - de la justice retenue à la justice déléguée L'administration va déléguer son pouvoir de juger à un juge spécial : le juge administratif. Cela va se faire en 1 siècle. Paragraphe 1 : La formation des juridictions administratives l'administration consultative Napoléon a instauré un régime absolutiste (administration très puissante, avec la création des Préfets par exemple). Il voulait une administration consultative, parce que l'administration s'étend de plus en plus, et elle a besoin d'être aidée dans ses décisions. [...]