La hiérarchie des normes

Thèmes abordés

hiérarchie des normes, constitution, normes internationales et communataires

Résumé du document

Hans Kelsen, dans un ouvrage intitulé Théorie pure du droit, a affirmé que :
« L'ordre juridique est un système de normes générales et de normes individuelles qui sont unies les unes aux autres par le fait que la création de chacune des normes qui appartient à ce système est réglée (…) par sa norme fondamentale ».
La hiérarchie des normes est donc l'ensemble des règles de droit qui sont articulées en fonction de leur valeur et leur portée juridiques. Cette construction détermine non seulement le principe de légalité sur lequel se fondent le pouvoir politique et l'organisation administrative mais aussi le contrôle de légalité opéré par le juge.
L'articulation est d'autant plus difficile que les normes sont de plus en plus nombreuses, notamment du fait de l'accroissement des normes internationales.

Extraits

[...] Plus traditionnelle, la hiérarchie des règlements d'application perdure et leur place dans la hiérarchie des normes est déterminée en fonction de la place qu'occupent leurs auteurs dans la hiérarchie administrative : les décrets en Conseil des ministres, les décrets en Conseil d'Etat et décrets simples. Viennent ensuite les arrêtés eux-mêmes hiérarchisés : arrêtés ministériels ou interministériels, préfectoraux, municipaux. Les directives et circulaires impératives (CE Duvignères) ou autres mesures d'ordre intérieur y sont subordonnés. L'apport jurisprudentiel dans la hiérarchie des normes confirme la primauté de la Constitution. [...]

[...] Près des 2/3 des normes françaises sont issus du droit communautaire. L'articulation entre droit international et droit communautaire a donc été précisé par le juge communautaire et s'insère de la sorte dans la hiérarchie des normes en France (CJCE Costa c. Enel). Le droit primaire prime sur le droit dérivé en vertu de l'article 230 TCE. Le droit primaire a une valeur supérieure au droit international aux termes de l'article 300§6 TCE. Cependant le droit international prime sur le droit dérivé communautaire (CJCE International Fruit Cie). [...]

[...] Le Conseil d'Etat a refusé de reconnaître aux principes généraux du droit international une valeur supérieure à la loi française (CE Aquarone) tout comme la coutume internationale ne prévalait pas sur la loi (CE Paulin). Suivant la jurisprudence Nicolo, le Conseil d'Etat reconnaît la primauté du règlement communautaire SSR Boisdet) et des directives communautaires sur les lois mêmes récentes Ass SA Rothmans). En droit français, la Constitution est et demeure la norme suprême, en dépit de quelques difficultés pratiques. La suprématie de la Constitution a été affirmée par la jurisprudence. [...]

[...] En effet, elle a été affirmée dans l'ordre juridique avec force par la décision CE, Ass Sarran et Levacher suivie par la Cour de cassation (Cass pauline Fraisse) et réaffirmée par le Conseil constitutionnel qui place la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne (CC novembre 2004, Traité établissant Constitution pour l'Europe). Et le droit communautaire ne fait pas exception (CE Synd. Nat. De l'industrie pharmaceutique). Pourtant, la CJCE a consacré la primauté du droit communautaire (CJCE Costa c. Enel). L'ordre juridique communautaire est directement et immédiatement applicable. En raison de sa nature propre, cette primauté est même un principe fondamental (CJCE Variola). Et cette primauté bénéficie à toutes les normes communautaires, primaires ou dérivées (CJCE Politi) contre toutes normes internes y compris constitutionnelles (CJCE Internationale Handelsgesellschaft). [...]

[...] Il y a cependant certaines difficultés pratiques qui nécessitent d'être résolues. Elles se résument essentiellement à l'office du juge national et du juge communautaire. Cependant un dialogue des juges a permis de concilier les deux ordres juridiques Ass Société De Groot en slot à propos de la réponse à une question préjudicielle posée à la CJCE et qui s'impose au Conseil d'Etat. Mais le droit international n'est plus une contrainte, c'est au contraire un atout pour améliorer le principe de légalité (en ce sens CE, Ass Arcelor). [...]