Groupements et associations de propriétaires en droit rural

Résumé du document

Groupements et associations de propriétaires en droit rural, fiche de 6 pages



Constitution des GFA : principe = composé par des personnes physiques mais possibilité de faire entrer certaines personnes morales (SAFER avec un maximum de 30 % du capital social sans fonction de gestion et d'administration avec une durée en principe de 5 ans ; SCPI, société d'assurance). Seulement 2 associés peuvent constituer un GFA (2 époux seuls peuvent être associés d'un GFA).

Extraits

[...] Les parts sociales sont remboursées en cas de sortie à la valeur nominale. Il y a 2 catégories d'associés : coopérateurs ayant la qualité d'agriculteur ou forestier dans la circonscription de la coopérative ; non coopérateurs qui peuvent être des apporteurs de fonds. Le capital social est constitué par des parts nominatives. Constitution de la coopérative par AA ou ASSP. Il existe des statuts types élaborés par le ministère de l'agriculture. Publicité dans un JAL Immatriculation au RCS. Pour fonctionner il faut un agrément par le Haut Conseil de la coopération agricole. [...]

[...] Société purement immobilière ayant pour but de rassembler des biens appartenant à divers propriétaires parents ou non et d'en organiser la conservation et la gestion. Constitution des GFA : principe = composé par des personnes physiques mais possibilité de faire entrer certaines personnes morales (SAFER avec un maximum de du capital social sans fonction de gestion et d'administration avec une durée en principe de 5 ans ; SCPI, société d'assurance). Seulement 2 associés peuvent constituer un GFA époux seuls peuvent être associés d'un GFA). [...]

[...] L'adoption de ces statuts types donne droit à la reconnaissance comme GAEC si les associés justifient qu'ils satisfont aux règles légales régissant les GAEC (art. L333-11 CR). Règles particulières de fonctionnement : Principe dit de transparence. Les associés de GAEC ne peuvent pas, pour tout ce qui touche leur statut professionnel et notamment sur le plan économique, social et fiscal, être placé dans une situation plus défavorable que celle des autres chefs d'exploitation (art L323-13 CR et R323-45 et s. CR). [...]

[...] Deux époux seuls peuvent être associés d'une SCEA. Jusque à la loi d'orientation du la SCEA était la forme privilégiée par les concubins et les pacsés dans la mesure où les EARL entre non parent relevaient de l'IS. Désormais, toutes les EARL relèvent de l'IR. Il faut conseiller aux gens de choisir une EARL à une SCEA. La responsabilité des associés : ils répondent indéfiniment et sans solidarité des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (art CCIV). [...]

[...] On a une dénomination protégée. Les coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Elles interviennent dans le prolongement de l'activité de tous les membres pour lesquelles elles agissent comme mandataires gratuits (ex : écoulement et vente de produits agricoles en l'état ou après conditionnement ou transformation, approvisionnement pour les agriculteurs en produits). Les coopératives peuvent se regrouper en union avec le même statut. [...]