Les grands principes de la justice française - publié le 17/02/2015

Thèmes abordés

Droit, droit européen des droits de l'homme, droits et obligations de caractère civils, caractère accusatoire, affirmation du principe du contradictoire

Résumé du document

La justice est un service public donc c'est une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, ici ce besoin est la nécessité qu'une autorité impartiale tranche les différends entre les personnes. C'est l'État qui l'assure et qui en a le monopole et cela relève de son devoir. La justice doit obéir à un certains nombres de principes qui s'imposent à tous les services publics.


Principe de continuité qui s'applique à tous les services publics, un principe de publicité, un principe de gratuité et enfin un principe de respect du contradictoire.

Extraits

[...] L'œuvre de la justice est par définition une œuvre de confrontation. Le principe du contradictoire est souvent rapproché du principe du respect des droits de la défense. Le principe du contradictoire en revanche protège aussi le demandeur donc il est plus large et correspond mieux à la réalité que le principe de droit de la défense. On parle du principe du contradictoire dans les litiges civils. Dans les litiges civils les droits du demandeur méritent autant la protection que les droits du défendeur. [...]

[...] Le bénéficiaire de l'aide peut librement choisir l'auxiliaire de justice par lequel il souhaite être assisté en justice. À l'origine l'aide ne permettait pas le libre choix, au nom de la liberté de choix de son avocat et en 1982 a été renversé cette aide. Une rémunération est établie par décret et est assurée au profit des avocats qui soutiennent l'aide juridictionnelle. Il y a un budget global de l'aide juridictionnelle répartie entre les différents barreaux et chaque barreau en son seing va fixer le montant des missions que chaque avocat a faite au motif de l'aide juridictionnelle. [...]

[...] Le huissier peut conduire à la saisie des meubles etc . Par exception pour des raisons d'ordre publique, d'intérêt général, l'autorité publique peut refuser de prêter main forte à l'huissier de justice : c'est celui de la trêve hivernale par exemple. Ce refus de l'État de prêter main forte à l'huissier cause un préjudice à celui qui a obtenu gain de cause. Il en résulte logiquement que le plaideur qui a gagné son procès va pouvoir demander une indemnisation à l'État. [...]

[...] Par exemple depuis une loi d'avril 2011 l'avocat doit être présent lors de la garde à vue d'un prévenu et si l'avocat n'est pas là, c'est une cause de nullité de la garde à vue. Sauf si le prévenu renonce à la présence d'un avocat. Dans le procès civil les droits de la défense désignent l'ensemble des garanties fondamentales dont jouissent les plaideurs pour faire valoir leurs intérêts, autrement dit ce sont les garanties données aux plaideurs de pouvoir faire valoir leurs droits librement et contradictoirement. Cette définition dans le procès civil vaut pareillement pour le procès administratif. L'administration n'a pas plus de droit que l'administré au sein du procès. [...]

[...] Quant à la victime qui a eu des frais pendant le procès, la victime peut demander que la personne condamnée supporte tout ou partie des frais qu'elle a été contrainte d'exposer. Section 2 : L'aide juridique : L'aide juridique c'est une institution qui permet à des personnes démunis de ressources suffisantes d'être dispensé d'avoir à payer les frais et honoraires des auxiliaires de justice qui vont intervenir dans la procédure soit pour conseiller les intéressés soit pour plaider en faveur des intéressés. L'avocat qui sera choisit par le bénéficiaire de l'aide juridique ne lui demandera aucun honoraire. La justice sera pleinement gratuite au profit de ce bénéficiaire de l'aide juridique. [...]