La formation et la durée du bail rural soumis au statut

Résumé du document

La formation et la durée du bail rural soumis au statut ,fiche de 4 pages en droit rural



si l'état des lieux n'a pas été fait alors une des parties peut le faire et le notifie à l'autre qui a deux mois pour lui renvoyer ces observations. A défaut, il sera considéré qu'elle a accepté.

Rmq ; un pb peut se poser en matière de bail rural verbal. Il n'y a donc pas d'état des lieux ce qui fait que pour calculer les délais ou pour savoir de quoi était constitué le patrimoine initial,?







Section 1 ; la formation du bail :

Section 2 ; la durée du bail :

Extraits

[...] Section 2 ; la durée du bail : la durée minimale ; A le principe : - L 411-5 du code rural fixe une règle d'ordre public = 9ans. - ON PEUT VALABLEMENT RENONCER A UN DROIT ACQUIS PAR ORDRE PUBLIC ; On part sur 9 ans et dans les conditions prévues on décide de renoncer et d'en faire moins. Ici l'initiative est au preneur et doit se faire d'un commun accord. B le point de départ : - le jour de la prise d'effet mentionné sur le contrat (peut être = au jour de la signature mais pas avant la signature) - le pb = ici les baux ruraux verbaux = absence de contrat = absence de date. [...]

[...] En droit rural la durée après 9 ans = directement 18 ans. c. On regarde sur l'état civil si absence de RC (Répertoire Civil). Sinon faut aller voir quelle est l'interdiction et si elle est toujours d'actualité. Concernant le bien, il faut faire attention que absence d'indisponibilité totale ou partielle du bien ; ü Indivision ü Sureté réelle ü La présence d'un usufruitier (ici est encourue l'inopposabilité des actes) ü Vérifier qu'il est bien propriétaire ü Vérifier qu'il est seul propriétaire (Cf. [...]

[...] - il faut faire publicité, état des lieux sachant qu'il existe un régime particulier. - le prix peur être supérieur aux maxima. - le renouvellement est pour 9 ans. - possibilité de déclarer incessibilité aux descendants. - la fiscalité est avantageuse (sous réserve des cas de fraude un certain délai est nécessaire entre le contrat et la transmission). - transmission à titre gratuit d'un bien loué = exonération de droit jusqu'à euros et au-delà = juste 50% de la valeur du bien qui est prise en compte. [...]

[...] Rmq ; un pb peut se poser en matière de bail rural verbal. Il n'y a donc pas d'état des lieux ce qui fait que pour calculer les délais ou pour savoir de quoi était constitué le patrimoine initial, Rmq ; pour les baux à long terme, il faut nécessairement faire un acte juridique authentique soumis à publicité. Ainsi qu'un état des lieux pour que le bail soit valable en tant que bail à long terme. l'interdiction de la pratique des de portes' : - ce mécanisme est semblable à celui de la présentation de clientèle civile. [...]

[...] Et il faut que le candidat soit en règles avec le contrôle des structures. B la reprise sexennale : - dans un bail renouvelé possibilité de le faire aussi au profit du conjoint survivant ou pour les descendants. Il faut le contrat le prévoit et congé de deux ans. C Rmq - cas particulier (valable) pour tous les baux: - prorogation du bail au profit du preneur âgé. Les reprises ne lui sont pas opposables si la fin du bail intervient dans les 5 ans qui précèdent la retraite. [...]