Force obligatoire de la règle de droit objectif : La portée de la règle de droit

Thèmes abordés

Force obligatoire, règle, droit objectif, portée, droit

Résumé du document

Lorsque la loi est entrée en vigueur, elle est obligatoire. C'est le principe de la force obligatoire de la loi. Mais il faut qu'elle soit connue des sujets de droit. Ce caractère obligatoire peut être atténué.

Extraits

[...] Force obligatoire de la règle de droit objectif : La portée de la règle de droit Lorsque la loi est entrée en vigueur, elle est obligatoire. C'est le principe de la force obligatoire de la loi. Mais il faut qu'elle soit connue des sujets de droit. Ce caractère obligatoire peut être atténué. La connaissance de la loi D'après une maxime du droit romain nul n'est censé ignorer la loi La présomption de connaissance de la loi La présomption de connaissance de la loi signifie que toute personne est réputée connaître la loi. [...]

[...] Autrement dit, cette loi s'impose ou à force obligatoire que si aucune volonté contraire n'est manifestée. Par exemple, les frais de la vente sont payés par l'acheteur si les parties n'ont pas convenu la répartition de la charge de la vente d'une autre manière. Le critère distinctif On s'interroge sur les finalités de la loi. Si la loi a pour finalité de protéger, les intérêts supérieurs d'un groupe social. Dans le cas contraire, elle est supplétive. Le critère distinctif entre les lois impératives et les lois supplétives est la volonté du législateur qui précise si une loi est impérative ou supplétive. [...]

[...] Les nuances de la loi La force obligatoire doit être nuancée. On distingue différents types de lois selon leur force obligatoire : lois impératives et lois supplétives. Quel est le critère permettant de les différencier ? Les lois impératives Elle est aussi appelée loi prohibitive ou loi d'ordre public. Ce sont des lois qui ne peuvent pas être écarté par le sujet de droit par une simple volontaire contraire. Elles s'imposent au destinataire. Par exemple, on ne peut divorcer sans un jugement rendu en ce sens. [...]

[...] La fonction de connaissance de la loi Dire que nul n'est censé ignorer la loi présente un caractère fictif. Il est irréaliste de dire que chaque français connaît l'ensemble des lois. En effet, chaque citoyen ne lit pas le journal officiel. Le droit est de plus en plus complexe. De plus inflation législative ne permet pas de connaître toutes les lois. Raisons de cette fiction : -chaque citoyen ne lit pas le journal officiel. - Le droit est de plus en plus complexe. -De plus inflation législative ne permet pas de connaître toutes les lois. [...]