Fondements de l'organisation juridictionnelle en France

Thèmes abordés

Organisation juridictionnelle en France, justice en France, Ancien Régime, réforme de la justice, instance de juridiction

Résumé du document

Le fonctionnement de la justice
Il y a 3 inconvénients principaux :
- Les procès prennent beaucoup de temps -> grande lenteur de la justice à cause de la multiplicité des recours (6 appels successif possible)
- Instance de juridiction : certaine catégorie de justiciable avait leur propre juridiction : le système juridictionnel était très inégalitaire
- La vénalité des charges de judicature. Chaque plaideur devait payer le juge. Sans argent, pas de recours en justice.
En raison de toutes ces inégalités, la réforme de la justice était un souhait quasi unanime à la fin de l'ancien régime.

Extraits

[...] Ce rapport qui existe entre les parties s'appelle le lien juridique d'instance. 1ère manière : l'instance peut être menée par une procédure dite accusatoire. Le rôle prépondérant pour mener l'instance revient au parti. Procédure orale. 2ème manière : l'instance peut être inquisitoire : le juge a un rôle très actif dans la procédure. C'est une procédure écrite et secrète. La décision de justice C'est l'acte par lequel la juridiction se prononce sur les prétentions qui lui sont soumises. C'est par cette acte que le juge dit le droit et qui leur donne l'exécution des mesures. [...]

[...] Dépend de deux données objectives : la nature du litige (aspect qualitatif), valeur du litige (aspect quantitatif). Moins de 4000€ : tribunal de proximité 4000-10000€ : tribunal instance Au-delà de 10000€ : TGI Lorsqu'on met bout à bout la nature du litige et la valeur du litige, les juridictions se classent en deux catégorie distinctes : Les juridictions spécialisée (leur compétence est subordonnée à un texte de loi) et de D commun, avec une compétence générale, ces juridictions peuvent connaître tous les litiges. Dans quel espace géographique une juridiction la juridiction est-elle compétente ? [...]

[...] Certains frais restent et demeurent à la charge du justiciable : les frais engendrés par le recours aux auxiliaires de justice, les avocats, huissiers, experts ils touchent des émoluments pour les actes de procédure mais également des honoraires, les frais de déplacement. Si bien que la gratuité de la justice signifie que les juges n'ont pas à être payé par les plaideurs ni les frais de fonctionnement des locaux, ni les frais d'établissements des décisions de justice, ni même l'intervention des forces de police. Tout le reste demeure à la charge des plaideurs. Donc une somme souvent assez importante reste à la charge des parties. Le principe de gratuité de la justice est donc très relatif. [...]

[...] Cela signifie que la décision des premiers juges devient définitive et elle passe en force de chose jugée. L'appel est fermé lorsque le litige a une importance minime, c'est ce que l'on appelle le taux de ressort. La loi fixe le taux de ressort qui correspond à une somme, somme en dessous de laquelle l'appel est possible. Le taux de ressort est actuellement 4000€. Des justifiables peuvent n'intervenir qu'en appel, procédure de l'intervention d'un tiers en appel (passe direct en second degré). [...]

[...] Le juge est dessaisi : même si il a fait une erreur matérielle, il ne peut pas revenir sur son jugement. La décision va bénéficier de l'autorité de chose jugée. En dehors des voies de recours, on ne peut pas remettre en cause ce que le juge vient de dire. Ce qu'a dit le juge une première fois ne peut pas être rejugé. La décision de justice a de plein droit force exécutoire, ce qui signifie que de matière automatique on peut en obtenir de l'exécution forcée. [...]