Les fondamentaux du droit privé

Thèmes abordés

droit privé, sources du droit, hiérarchie des normes, force obligatoire de la loi, ure civile

Résumé du document

Le droit est l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société.
On le trouve partout dans la vie de tous les jours, dans toutes les actions qu'on peut effectuer chaque jour (achat d'un café, location d'un appartement,…). Le but du cours est d'avoir conscience des risques juridiques d'un acte, savoir les anticiper et les organiser. Le droit se divise en deux sens : le droit objectif et le droit subjectif.
- Droit objectif (le Droit): ensemble des règles qui règlementent la vie en société, et sanctionnées par la puissance publique.
- Droit subjectif (les droits): prérogatives dont une personne se prétend titulaire sur le fondement d'une règle. Ces prérogatives sont sanctionnées par le pouvoir public (exemple : droit de propriété).

Extraits

[...] Mais pour les contrats, survie de la loi ancienne. Exception : application immédiate si la loi est d'ordre public. Application : loi d'ordre public (protection de la santé de la jeunesse) donc application immédiate, le contrat se termine. Titre 4 : L'organisation judiciaire I / Les grands principes de la procédure civile La procédure civile est l'ensemble des règles relatives au déroulement du procès. - La séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Le juge doit appliquer le droit et trouver une solution à un litige, il ne doit pas créer de règles de droit (Article 5 du Code Civil). [...]

[...] - Le conseil de Prud'hommes est composé de conseillers prudhommaux. Ils sont non professionnels élus pour une moitié par les employeurs et pour l'autre moitié par les employés. Dans un cas d'égalité des voix, le juge d'instance va départager les deux groupes. Ce conseil a pour particularité de commencer sa procédure par une phase de conciliation. En cas d'échec, on entre dans une phase de jugement. - Tribunal de commerce. - Les juridictions pénales (procédure inquisitoire), qui sanctionnent un comportement. [...]

[...] - Exceptions en matière délictuelle : exemple : personne blessée dans un accident. Choix entre le tribunal du domicile du défendeur, du lieu du dommage, ou le tribunal où réside la personne qui subit le dommage. Exemple : personne qui habite à Marseille, propriétaire d'une maison à St Malo qui fait l'objet d'une dégradation de la part d'une personne habitant Lille. Le tribunal de Lille peut être compétent, de même que celui de St Malo et celui de Marseille. III / Les juridictions Les juridictions relèvent de deux ordres. [...]

[...] Par ailleurs, elle va faire évoluer le droit et les interprétations par rapport à un problème de droit pour répondre à un besoin de la société (dans le cas d'un nouveau cas de figure). L'interprétation de la cour de cassation n'est pas figée : elle peut évoluer. Elle dépend des circonstances. [...]

[...] Elle est compétente pour les jugements de premier ressors (tous les jugements de première instance) sauf pour les jugements de premier et dernier ressort (affaires portant sur moins de euros : dans ce cas, il faut aller devant la cour de cassation). Remarque : e matière administrative, l'appel n'est pas suspensif. Exemple : redressement fiscal. Même si on fait appel, le jugement du tribunal administratif s'applique et on doit payer. En revanche, si le jugement d'appel est favorable, on est remboursé. - Cour de cassation : organe de contrôle de l'activité judiciaire, on la place au dessus de la cour d'appel. Elle va contrôler et s'assurer que les juridictions inférieures appliquent correctement le droit. [...]