L’exemple de l’adoption d’un acte constituant du 4 octobre 1958 après le stade du stratagème

Thèmes abordés

Ecriture de la Constitution, Constitution de 1958, Vème République, référendum, restauration de l'exécutif

Résumé du document

Comment le pouvoir nouvellement investi va rédiger cette Constitution ? L'été 1958: gestation de la Vème République. Le Gouvernement prépare un texte qu'il va soumettre au référendum (28 septembre 1958 avec 85% de oui). Distinction entre l'auteur intellectuel (rédacteur) de la Constitution (le Gouvernement ) et l'auteur juridique, auteur véritable (peuple) car on impute (attribue la responsabilité) juridiquement le texte. Grande interprétation car le peuple n'a pas rédigé le texte. Alibi pour faire dire du texte ce qu'il veut alors qu'il ne connait pas la volonté.

Extraits

[...] Est-ce que le dérivé est vraiment subordonné à l'originaire ? [...]

[...] Le P promulgue la loi constit. L'article 89 n'est pas le seul à concerner les réformes constit et DG a utilisé en 1962 la procédure de l'article 11 sur le référendum législatif pour modifier la C° et prévoir l'élection du P au SUD + tentative de réforme constitutionnelle grâce à cet article en 1969 pour fusion du Sénat et Conseil éco et social + réforme des régions. Mais rejet donc démission. Article 11 : possibilité pour le P de soumettre certains projets de loi au référendum pop. [...]

[...] Deux causes : depuis son investiture le 1er juin, DG veut restaurer l'Etat et le prix qu'il doit payer pour ça juin 58, le Parlement accepte la délégation de pouvoir constituant à condition que soit garanties 5 limites, valeurs de la tradition libérale française et SANS ELLES DG N'AURAIT PAS PU RENFORCER LA LIBERTE DE L'ETAT. C° 5ème R : césariste, bonapartiste/ parlementaire. DG impose sa lecture plus proche de la volonté de restaurer l'Etat que de la tradition parlementaire. Composition du G qui a élaboré la C° (pas de communistes) : le G investi le 1er juin est composé de toutes les tendances pour pouvoir obtenir le droit de restaurer l'Etat. Le maintien de la tradition parlementaire et libérale : acquis. [...]

[...] L'exemple de l'adoption d'un acte constituant du 4 octobre 1958 après le stade du stratagème Comment le pouvoir nouvellement investi va rédiger cette C° ? L'été 1958= gestation de la 5ème République. Le G prépare un texte qu'il va soumettre au référendum (28 septembre 1958 avec 85% de oui). Distinction entre l'auteur intellectuel (rédacteur) de la C° (le et l'auteur juridique, auteur véritable (peuple) car on impute (attribue la responsabilité) juridiquement le texte. Grande interprétation car le peuple n'a pas rédigé le texte. [...]

[...] Dans le texte, le chef de l'Etat a des pouvoirs propres mais le chef du G est censé déterminer la politique de la Nation (régime parlementaire dualiste car 2 têtes au sein de l'exécutif) mais dans la pratique c'est autre chose à cause de l'élection au SUD. Article 5 : responsabilités du P en tant que garant des institutions : « Le P veille au respect de la C°. Il assure, par son arbitrage, le fonct régulier des pvrs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indép nat, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». [...]