Les droits subjectifs - publié le 31/01/2012

Thèmes abordés

Droits subjectifs, actes juridiques, faits juridiques, personnes physiques, personne morales

Résumé du document

Patrimoine = Toute personne possède un patrimoine car elle est titulaire de droits et d'obligations .
•Les droits patrimoniaux
Ils ont une valeur pécuniaire et sont évaluables en argent, ils sont :
Cessible : Ils peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux
Saisissable : Ils peuvent être saisis par les créanciers
Transmissibles : Ils se transmettent aux héritiers de leurs titulaires
Prescriptibles : Ils peuvent s'acquérir ou se perdre

Extraits

[...] Ils sont mis sous tutelle Les personne morales = Une entité, généralement un groupement composé de plusieurs personnes physiques, doté de la personnalité juridique. Titulaire de droits et d'obligations. Personnes morales de droit public Elle est soumise à la réglementation du droit administratif : Etat Collectivités territoriales Etablissements publics Personnes morales de droit privé Elles sont soumises aux règles du droit privé : Les Entreprises commerciales ou civiles : Elles ont un but lucratif Elles naissent dès l'inscription au registre du commerce Les associations : Elles doivent s'inscrire en préfecture et qu'il y ai une publication . [...]

[...] B / L'extinction des droits subjectifs Ils existent différentes modalités d'extinctions : Disparition de l'objet : Si la chose disparait le droit de propriété disparait aussi. Si c'est une disparition naturelle (inondation ) Il peut réapparaitre. Le droit de créance disparait en cas de : Paiement : Sous l'effet d'un cas de force majeur : Si le débiteur est empêché contre sa volonté : elle regroupe 3 caractéristiques Imprévisibilité Irrésistibilité Extériorité Renonciation : Le créancier peut libérer son débiteur de son obligation La prescription extinctive : Au-delà d'un délai d'un certain temps ( 5 ans le non-usage d'un droit peut entraine son extinction . [...]

[...] III / Transmission et extinction des droits subjectifs Transmission des DS Chaque sujet de droit a un patrimoine composé de droits et d'obligations : Ils ont un actif = Droit de créance ( obtenir des prestations) Un passif = Dettes ( obligation de faire ou de donner ) Le patrimoine n'est pas figé car il a vocation à être transmis : Transmission se fait à travers actes juridiques à titre onéreux ou gratuits Celui qui transmet = Auteur Celui qui reçoit = L'ayant droit ou l'ayant cause On distingue les ayant cause à tître particulier ou universel A titre particulier : Il a acquis de son auteur un ou plusieurs droits déterminés ( Acheteur) . Il ne peut recevoir qu'un actif A titre universel : Il a acquis l'ensemble du patrimoine de son auteur (héritier = ayant cause universel) , ou une partie ( à titre universel) . Il peut recevoir un actif et un passif . [...]

[...] Faits volontaires : Ils sont accomplis volontairement sans que les effets juridiques aient été souhaités Faits licite illicites ( = délits) : Faits illicites engagent la responsabilité de l'auteur types de R : La R civile : Une faute intentionnelle justifie la mise en cause de la R civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer . La R pénale : Elle découle de la violation d'un interdit, pour que la R pénale soit mise en jeu il faut 2 conditions : Un élément légal : Les infractions pénales sont reconnues par la Loi Un élément matériel : Il faut que soit relevé un élément intentionnel La société pénale touche la société dans son ensemble Entraîne des sanctions pénales : Emprisonnement, sanctions financières La R administrative : Elle concerne les P publiques et relève de la compétence du juge administratif . [...]

[...] IV / Les titulaires des DS Les personnes physiques La personnalité juridique s'acquiert dès la naissance : L'enfant doit être née vivant et viable La personnalité juridique disparait avec la naissance , mais 2 cas particulier sont envisagé par le droit : L'absence : Une personne est considérée comme absente au sens juridique si elle ne donne pas de nouvelle pendant 10 ans an après la déclaration d'absence la personne est considérée comme décédée. La disparition : On peut constater le décès si la personne réapparait on peut revoir le jugement. Le sujet de droit dispose de certaines prérogatives : Nom de famille, prénom , possibilité de se marier Pour jouir de la personnalité juridique, la personne doit : Etre majeur Ne pas être en incapacité partielle ou totale : Dans ce cas la capacité est exercée en leur nom par un représentant légal. [...]