Droits extrapatrimonial

Résumé du document

Les principaux articles nécessaires pour l'étude du droit de la famille en 1ere année de droit (2 pages)





CODE CIVIL

- 63 = Publication des bans

- 74 = Célébration du mariage dans commune du lieu de résidence (d'au moins 1 mois)

- 75 al.2 = Mariage in extremis

- 76 = L'acte de mariage est établit immédiatement à la fin de la cébration

- 108 al.1 = Domicile distinct (limite devoir de communauté de vie)

- 144 = Différence de sexe (implicite) + majorité pour mariage

- 146 = Consentement

- 147 = Prohibition bigamie

- 171 = Mariage posthume

- 180 = Vices du consentement (erreur : al.2 & violence dont contrainte : al.1)

- 206 = Secours gendre/belle-fille et beaux-parents

- 207 al.2 = Souveraineté d'appréciation du JAF sur pension alimentaire entre époux

- 215 = Cogestion du logement familial et des meubles meublants

- 217-17 = Séparation de fait

- 220 = Solidarité entre époux pour contrats sur l'entretien du ménage ou éducation des enfants (pas dettes excessives)