Droit Rural - Les Sociétés d'exploitations agricoles

Résumé du document

Droit Rural - Les Sociétés d'exploitations agricoles, fiche de 4 pages





- Le GAEC est une société qui doit être agrée par le ministère de l'agriculture.

- Pour obtenir cet agrément le GAEC doit faire l'objet de statut.

- Cependant, ces statuts doivent être précédés d'un projet de statut rédigé soit par un notaire soit de manière SSP.

- Ce projet de statut doit être déposé auprès de la direction départementale de l'agriculture des forêts.

- La direction départementale de l'agriculture des forêts fusionne avec la direction départementale de l'équipement.







Chapitre 1 : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).

Chapitre 2. L'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée).

Chapitre 3. Le groupement foncier agricole.

Extraits

[...] - Droit d'enregistrement : > Les actes constatant la constitution d'un GAEC (statut) et les augmentations de capital doivent être constatées dans le mois de leur signature. - Il existe des apports à titre pure et simple : apport rémunéré en totalité par la remise de parts sociales. - Et des apports à titre onéreux : apport qui n'est pas rémunéré en totalité par la remise de parts sociales. - Exemple : Apport d'un bien valant sur lequel un emprunt de a été contracté. [...]

[...] - Le GFA est une société civile qui peut présenter 2 formes : > GFA exploitant en faire valoir direct > GFA non exploitant : ce GFA n'exploite pas directement les biens dont il est propriétaire, il les donne à bail (bail rural à long terme). - On rencontre plus fréquemment des GFA non exploitant. - Le capital social du GFA est constitué principalement de biens immobiliers agricoles. - Le GFA (exploitation du foncier, de l'immobilier) donne en général à bail à une EARL (société d'exploitation, matériel) ou un GAEC. [...]

[...] 3 : Les associés de l'EARL. - L'EARL est constituée entre une ou plusieurs personnes physiques dont le nombre est fixé à 10 maximums. - Des mineurs peuvent être associés d'une EARL. - Les personnes morales ne peuvent pas être associées d'une EARL. - Les époux, concubins, pacsés peuvent être associés seul ; il n'est pas exigé que tous les associés soit exploitant. L'EARL peut ne comporter qu'un seul associé. 4 : Le capital social. - L'EARL doit avoir un capital minimum de euros : capital social constitué par des apports en numéraire et nature. [...]

[...] - Les associés du GAEC vont bénéficier de 2 sources de rémunérations : > Les associés recevront une part des bénéfices à proportion de leur part dans le capital social. > Chaque associé sera rémunéré à raison de son travail quotidien sur l'exploitation ; sachant que cette rémunération ne pourra être inférieure au SMIC et ne pourra pas excéder 6 fois le smic. - Cette rémunération ne constitue pas fiscalement un salaire mais entre dans la catégorie des bénéfices agricoles. 7 : La responsabilité des associés de GAEC. - Indéfiniment ils peuvent être poursuivis sur leur bien propre. [...]

[...] - La responsabilité des associés d'EARL est caractéristique d'une responsabilité limitée au montant des apports : particularité par rapport aux sociétés civiles. - Exception dans la mesure si les associés ont souscrit un cautionnement solidaire. - Pour toutes les autres notions, l'EARL est soumise au droit commun des sociétés civiles. - Hormis un point : cessions de part d'EARL soumise au droit fixe de 125 euros. - Observation : il existe une troisième société d'exploitation agricole, qui est totalement soumise aux règles de droits commun des sociétés civiles et une quatrième société : le GFA. Chapitre 3. Le groupement foncier agricole. [...]