Droit des Responsabilités Professionnelles

Résumé du document

Droit des Responsabilités Professionnelles, cours de 60 pages



La responsabilité civile est un concept qui a une forte charge symbolique. La responsabilité est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La responsabilité civile est animée de sentiments moins nobles : esprit de vengeance, opportunisme de celui qui, étant victime, cherche à tirer profit de la situation? Cela étant, si la responsabilité a une forte charge symbolique, c'est aussi un idéal d'ordre philosophique. On est libre que si on est susceptible d'être responsable? les esclaves sont irresponsables tout comme les choses.

Extraits

[...] Par exemple, un tiers à un contrat, en dehors de l'application de la loi de 1998 relative aux produits défectueux, peut engager la responsabilité du professionnel qui a vendu un bien dont le vice est à l'origine de son dommage. L'arrêt précurseur en la matière est celui de la cour de cass, ch. Civ, 07/01/1995 qui a jugé que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes et pour les biens : il en est responsable tant à l'égard de son acquéreur qu'à l'égard des tiers. [...]

[...] Les maladies nosocomiales sont un vrai problème de santé publique de nos jours : il y a environ décès par an. La jurisprudence dans un arrêt de la cour de cass du 27/03/2001 met à la charge des victimes d'établir le caractère nosocomial de leur infection, ce qui est une charge assez lourde. Relèvent également du régime des accidents médicaux, les infections iatrogènes arrêts de la cour de cass du 29/06/1999 avaient mis à la charge des établissements de santé et des médecins, une obligation de sécurité de résultat en matière d'infections nosocomiales. [...]

[...] Le régime de la responsabilité des avocats Le préjudice Les victimes des avocats, pour obtenir réparation en justice, doivent faire la preuve d'un préjudice. Il y a eu, pendant longtemps, une spécificité concernant la certitude du préjudice. Toutefois, le caractère direct du préjudice fait difficulté en matière d'action en justice. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence et la consistance du préjudice. En matière de préjudice, il y a souvent l'indemnisation sous la forme d'une perte de chance En présence d'un acte juridique, le préjudice est plus évident ; la réparation est facilitée. [...]

[...] Les lacunes de ce projet Les règles discutables maintenues Le projet maintient un certain nombre d'incertitudes sur les places respectives des responsabilités délictuelles et contractuelles : - On proclame un principe de non cumul, mais on reprend, sous une forme déguisée, le principe de l'unité des fautes délictuelles et contractuelles (Arrêt C. Cass 6 Octobre 2006). - Le maintien de la responsabilité du fait des choses. L'article 1384 al 1 est une monstruosité juridique Ce système n'est pas connu à l'étranger. Mais si on avait supprimé ce régime, le système aurait été moins protecteur des victimes. Mais aujourd'hui, depuis qu'il existe un certain nombre de lois de garanties, le régime de l'article 1384 al 1 s'avère moins nécessaire. [...]

[...] Elle pose le principe de la relativité de la faute contractuelle. - Dans un quatrième temps : le rapport Catala relevait que l'unité des fautes délictuelles et contractuelles ne faisait pas de difficultés lorsque la faute du débiteur porte sur un devoir général de bon comportement (comme pour une obligation de sécurité, d'information). En revanche, on relevait dans le rapport Catala que cette unité des fautes délictuelles et contractuelles était inadmissible dès lors qu'il y avait exécution d'une obligation strictement contractuelle. [...]