Droit de Propriété Intellectuelle (version 3)

Résumé du document

Cours de Droit de Propriété Intellectuelle de 60 pages



La propriété industrielle a pour objet de protéger les produits de notre activité intellectuelle. Le droit de propriété sur des choses corporelles est fondateur de droits comme pour les choses de notre esprit. Les créations de l'esprit vont devoir être protégées dès lors qu'elles deviennent des biens de valeur économique.

Extraits

[...] Pour identifier un fonds de commerce, il y a le nom commercial. Le nom commercial protège le fond de commerce. Il ne faut pas le confondre avec la dénomination sociale qui a pour fonction d'identifier la personne juridique. Il peut y avoir plusieurs noms commerciaux mais il n'y a qu'une seule dénomination sociale. Il ne peut pas y avoir d'immatriculation sans dénomination sociale mais le nom commercial est une mention facultative. Il y a aussi les indications géographiques protégées. L'appellation d'origine va permettre au consommateur de reconnaître la spécificité du produit. [...]

[...] Cette exigence est largement entendue par les tribunaux. En matière d'art appliqué, le juge va utiliser la formule de la nouveauté. L'œuvre est nouvelle si elle présente une physionomie propre et nouvelle, si elle se distingue du domaine public, si elle porte la trace d'un effort personnel de création et de recherche esthétique dans la combinaison des éléments caractéristiques. En général, l'originalité correspond à la nouveauté. Dans la JP, même avec les dessins et modèles, le caractère propre d'un dessin et modèle est la nouveauté qui est l'originalité. [...]

[...] La succession dans le temps n'exclut pas en soit la qualification d'œuvre de collaboration. Ex : chanson où il y eu le texte avant la musique. Le rôle prédominant du directeur de collection n'est pas incompatible avec l'existence d'une œuvre de collaboration dès lors que l'on est dans la qualification de l'œuvre commune. Le régime juridique de l'œuvre de collaboration. Article L113-13 CPI, L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord On applique le régime de l'indivision. [...]

[...] La loi de 1968 a opté pour une solution de compromis. Le système français de délivrance des brevets ne contient pas à proprement parler d'examen de fond. En revanche, il donne au déposant (à son mandataire) les moyens de vérifier si l'invention remplit ou non les conditions de fond de la brevetabilité. Néanmoins, l'INPI peut rejeter une demande de brevet pour les motifs de l'article L612-12 du CPI. En ce qui concerne le rejet, l'article déclare est rejeter en tout ou partie, une demande de brevet dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L611-10 cad les créations qui ne sont pas considérées comme des inventions ou comme une invention susceptible d'application industrielle au sens de l'article L611-16 du CPI. [...]

[...] L'attribution d'un droit de brevet est confiée à des inventions qui présentent un caractère déterminé pcq c un régime d'exception dans le système de la liberté de commerce et de l'industrie et le fondement du monopole est la récompense qui lui est attribué par l'Etat pour l'apport de son invention dans la société. Les lois de brevet ne donnent pas de définition positive d'invention. C'est à la fois l'action d'inventer et en même temps le procédé qui résulte de cette opération. On retrouve ces deux notions dans l'invention de brevet. L'invention qui mérite d'être protégé est celle qui résulte d'une démarche intellectuelle suffisante créant des effets dans la société. La naissance d'un droit de brevet suppose des conditions d'admission et il y a des sanctions. [...]