La caractérisation et la matérialité de l'infraction

Thèmes abordés

droit, pénal, infraction

Résumé du document

La 1ère séparation se fait entre droit de fond et droit de forme.
Le droit pénal de fond est celui qui a pour but de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables.
Si l'on part de cette définition, on peut voir que le point le + important est la règle, puisque c'est la norme qui va exprimer l'interdit, qui va fixer les conditions de l'engagement de la responsabilité pénale et qui va fixer la sanction pénale.
Le Code pénal résulte de 4 lois du 22 juillet 1992 et entre en vigueur le 1er mars 1994. Il contient tout le droit pénal général. Mais toutes les infractions ne sont pas inscrites dans le Code pénal.

Extraits

[...] les conditions relatives à l'atteinte La seule condition relative à l'atteinte posée par le CP est qu'elle soit injustifiée ce qui signifie que l'agression doit être injuste. Par exemple, la résistance à une interpellation faite par des policiers ne peut pas être justifiée par la légitime défense. Il peut donc s'agir d'une atteinte physique, voire d'un danger moral = jugé une fois, le 19 mai 1960, tribunal de police où l'on a justifié une gifle portée par une mère de famille contre une jeune femme qui voulait débaucher son fils de 16 ans (danger moral pour l'enfant), on a considéré l'atteinte justifiée. [...]

[...] À coté de ces infractions, il y a des infractions obstacles. Ce sont en réalité des infractions de prévention, le + souvent des contraventions, qui consistent à nous sanctionner car on sait que l'état dangereux que l'on manifeste fait craindre le pire le code de la route n'est qu'une succession d'infractions obstacles). Ces infractions obstacles ne comportent pas de résultat. Distinction entre infraction obstacle et formelle: si dans l'infraction obstacle le risque redouté survient, dès lors l'infraction va changer de nature. [...]

[...] En ce qui concerne les infractions instantanées et permanentes, le point de départ de l'action public est le jour de commission de l'infraction. En ce qui concerne ces infractions continues, si une nouvelle loi + sévère est adoptée postérieurement au jour où l'infraction est consommée, elle pourra être appliquée à ces infractions. Section le résultat On appellera infractions matérielles les infractions supposant l'accomplissement d'un résultat pour être constituées le meurtre a pour élément constitutif un acte de violence ET le fait que cet acte de violence entraine la mort de la victime). [...]

[...] Si le trouble survient après l'adoption d'une décision définitive, la loi du 4 mars 2002 pose une solution à l'exécution de la peine, à savoir que la peine doit cesser d'être exécutée sauf en ce qui concerne les personnes qui seraient dans un établissement spécialisé de santé. l'intensité du trouble psychique ou neuropsychique Le code pénal opère une nette distinction en fonction de l'effet produit par le trouble. En effet, on distingue le discernement aboli du discernement simplement altéré. le discernement aboli Ici, il s'agit d'un trouble psychique ou neuropsychique, c'est-à-dire toutes les maladies et troubles de l'intelligence qui entrainent l'abolition du discernement chez l'auteur des faits. [...]

[...] De manière critiquée et critiquable, la Cour de cassation considère que la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction. Un individu se baladant dans la rue entend une femme crier au viol, il dégaine son arme pour tirer sur les deux individus. Lorsqu'il sort son arme, un projectile vient se heurter contre l'arme, la balle ricoche et tue l'un des deux individus, on l'a condamné pour homicide involontaire. la légitime défense des biens L'article 122-5 alinéa 2 prévoit cette légitime défense. [...]