Droit des malades

Résumé du document

Cours master 2 consacré aux droits des malades en France



On se situe dans la relation médecin-malade. Au départ on observait une relation paternaliste, la confiance rencontre la conscience. Le médecin a la connaissance médicale et il a un rôle tout puissant, il impose le respect. Ils ont une place dominante et elle s'est traduite par cette relation paternaliste, on se soumettait à sa volonté. Elle a perduré jusqu'à la seconde guerre mondiale

Extraits

[...] Elle a perduré jusqu'à la seconde guerre mondiale Le procès de Nuremberg, l'évolution des mentalités est limité aux discussions doctrinales. Les choses vont se concrétiser vers les années soixante-dix. On a une évolution de la notion de démocratie dans le domaine de la santé. Le malade a des droits, c'est une personne à part entière. On commence à se dire que ces droits sont même différents que dans d'autres domaines. De là un rapport Ducamin prépare l'évolution du droit positif une circulaire le 18 décembre 1970. [...]

[...] La capacité du malade : il y a une petite distorsion entre la réalité théorique du contrat et la réalité de la pratique médicale. On tient compte de l'intérêt des malades et elle n'atteint pas leur capacité juridique, le malade sera protégé même s'il est incapable. Ils ont des droits supérieurs aux droits dans un contrat classique. Le premier de ces droits est l'information ; elle doit être renforcée. L1111-2 CSP. C'est un droit primordial qui doit aussi être accordés aux incapables. [...]

[...] Elle doit avoir un nombre d'adhérents suffisant. On va tenir compte de l'objet de l'association (maladie rare ou non). Des critères d'indépendance. Observer en fonction statut indépendance vis à vis instance de santé. Ces critères remplis elle peut opter pour deux types d'agréments ; - le national (par le ministre) est possible lorsqu'elle justifie d'au moins 5000 membres cotisant individuellement ou des membres répartis sur au moins 6 régions. Aucune ne doit représenter plus de 50% du total des adhésions dans un de ces régions. [...]

[...] Loi 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière Les éléments fondateurs concernent l'information du malade. On revoit l'accès au dossier médical, c'est la restructuration du système sanitaire ou l'information est mise en avant. Loi 95 : les textes vont venir imprimer un changement de mentalité. Loi 94 : on met l'accent sur l'information et la qualité de soin. Loi 95 : Code de déontologie médicale qui a insufflé des évolutions législatives importantes. Ces droits et devoirs des médecins. C'est un document réglementaire pris en CE il se trouve dans le Code de santé publique. [...]

[...] La prévention loi du 4 août 2004 (alimentation, cancer ) Les réseaux de santé : c'est faire en sorte qu'il existe une prise en charge globale du malade, des liens entre hospitalisation, médecins traitants Prise en charge de la douleur et de la fin de vie. Loi 9 septembre 1999 : droit d'accès aux soins palliatifs qui est érigé en principe. Mais il n'y a pas assez de structures de soins palliatifs. Loi du 22 avril 2005 ; droits des malades en fin de vie La démocratie sanitaire et participation au système de soins. [...]