Cours de Droit de l'environnement (2008)

Résumé du document

Cours de Droit de l'environnement, UM1, 2007-2008. 40 pages.



Il n'y a pas de définition du droit de l'environnement. Actualité du droit de l'environnement : c'est ce qui est médiatisé et pas ce qui est forcément ce qui est nouveau.

Extraits

[...] Notion d'équilibre biologique : elle existe en droit depuis 1960. Elle existe notamment dans le Code Forestier (art. L 311-3) qui fait référence à la notion d'équilibre biologique pour permettre à l'administration de motiver et fonder des arrêtés de défrichement. Cas pratique : dans le secteur de production du vin frères propriétaires des parcelles demandent pour 2 parcelles situées dans le même secteur une autorisation de défrichement. Dans le secteur, des autorisations de défrichement ont déjà été données aux voisins. [...]

[...] Examen : En urbanisme 1 et 2 : une seule épreuve pour les 2 cours. Montredon donne un cas pratique. Droit au Code de l'urbanisme (sur 10 points). Barloy donne une question de cours (sur 10 points). de temps pour chaque exercice en principe. Ce sera une question de cours mais il faut mettre une dimension de réflexion. La réponse doit être ordonnée avec une introduction. Ne pas recopier les articles du Code de l'urbanisme. Ex : le principe de constructibilité limitée hors SCOT. Ne pas réécrire l'art. [...]

[...] Ces anciens PERNP réglementaient l'usage des terrains en fonction de leur degré d'exposition aux risques naturels en distinguant 3 catégories de zones : - Zone rouge : zone très exposée aux risques naturels et en principe inconstructible. - Zone bleue : zone moyennement exposée, les constructions sont soumises à des prescriptions spéciales. - Zone blanche : zone située en dehors du périmètre de risques. C'était les préfets qui fixaient ces zones. Les servitudes qui étaient établies étaient des servitudes d'utilité publiques et non pas des servitudes d'urbanisme au sens stricte. L'originalité de ces servitudes consistaient à établir un lien entre la protection contre les risques et l'indemnisation des risques. [...]

[...] Raisons de cette lenteur : la matière est dure à définir problèmes au point de vue de la méthode de la codification mais aussi quant au contenu. Loi DCRA du 12 avril 2000 : la codification retenue en droit administratif est une codification à droit constant. En droit de l'environnement on a envisagé plutôt une codification systématique et synthétique. La matière foisonnante s'y prêtait bien en raison d'une nécessité de clarté. Mais la matière étant diversifiée, une synthèse serait dure à réaliser débat sur la codification du droit de l'environnement. [...]

[...] L 123-1 CE : soumet à enquête publique les aménagements, ouvrages ou travaux exécutés par une personne publique ou privée quand, en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement. Art. R 123-1 CE : établit une liste qui recoupe pour partie seulement les opérations soumises à l'étude d'impacts. Ex : la création d'un aéroport, d'un port, nécessitent aussi une étude d'impacts en plus de l'enquête publique. Tous les documents d'urbanisme (SCOT/PLU/CC) sont soumis à enquête publique mais pas à une étude d'impact. Le Code de l'environnement distingue 2 situations du point de vue du contenu du dossier de l'enquête publique. [...]