Droit de la construction - publié le 07/01/2009

Résumé du document

Droit de la construction, cours de 65 pages



Variantes du contrat d'entreprise que le code civil appelle louage d'ouvrage. Ce louage d'ouvrage comprend dans le Code civil des règles générales et des règles spécifiques au louage d'ouvrage des constructeurs. Article 1779, trois espèces de louage d'ouvrage : louage des gens de travail, voituriers par terre ou par eau, architectes entrepreneurs d'ouvrages et techniciens. Textes qui s'appliquent sont aujourd'hui des textes relatifs à cette troisième catégorie qui s'intitule dans le Code « Des devis et marchés » 1787 et suivants.

Extraits

[...] Moins de dix assureurs construction, pas plus de deux ou trois pour de gros chantiers. Les prix ont grimpé, avant on trouvait à pour dommage, et désormais. Don avec RC en plus, pas loi de du chiffre d'affaires qui part en assurance. Recours au BCT (Bureau Central de Tarification), si pas d'assurance, alors BCT fixe un tarif. BCT submergé de demandes pour construction, tarifs qu'il propose sont très importants : jusqu'à 15%. B. La sanction du défaut d'assurance 1. Sanctions pénales L.243- mois et euros. [...]

[...] Lien ou pas. - constructeurs qui ne sont pas des entrepreneurs, donc par exemple l'architecte qui peut être lié à tout dommage. - constructeurs non réalisateurs. Ont la responsabilité d'un constructeur mais ne mettent pas les pieds sur le chantier (n'y participent pas techniquement). Exemple du promoteur, vendeur d'immeuble à construire. La loi le dit responsable des désordres de construction, et l'imputabilité ne peut être que fictive, car aucun lien entre l'activité et le dommage, i lest donc responsable de tout. [...]

[...] Deux situations à distinguer : la co-traitance et la sous-traitance. La co-traitance, c'est quand à la demande d'un MO des entreprises se regroupent dans un groupement momentané d'entreprises pour contracter avec ce MO et réaliser chacune une partie de l'ouvrage. Il y a donc les entreprises cotraitantes qui sont toutes cosignataires du marché avec le MO. L'une d'entre elles sera le mandataire commun des autres. Il y a donc un lien contractuel direct avec le MO, les règles spécifiques ne sont que conventionnelles (rôle du mandataire commun, responsabilité, La sous-traitance est différente parce que dans une sous-traitance, le sous-traitant peut ne pas apparaître aux yeux du MO. [...]

[...] Donc possibilité de faire rentrer une norme purement conventionnelle. Modalités de conclusions. Y a t'il des spécificités ? Rien dans le Code civil, donc 1110 et suivants dès lors. Seule particularité, la fréquence des devis. Dans certains cas, le devis est obligatoire : prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur de l'électroménager et du bâtiment (arrêté du 22 mars 1990). Donc de très petits travaux. Pour les gros, comme construction d'une maison, pas obligatoire. Mais très fréquent dans le secteur du bâtiment. [...]

[...] Ce n'est donc pas un élément annexe, mais une obligation qui va s'imposer même entre des personnes qui n'ont pas de lien contractuel entre elles. Va être tenu d'une obligation de conseil envers l'architecte : la JP considère que l'entrepreneur est le mieux placé pour dire à l'architecte que ses plans sont irréalisables. L'entrepreneur doit une obligation de conseil à l'égard des autres entrepreneurs si dans un domaine précis il est plus compétent qu'eux. Sanction ? Répartition finale de la responsabilité liée au fait qu'ils auront ou non rempli leur obligation de conseil. [...]