Droit comparé : l'Etat de droit est-il garanti par les lois ?

Thèmes abordés

Droit comparé, État de droit garanti par les lois, démocratie de droit, système autrichien, Catalogne, Révolution française, nuit du 4 août 1789, article 61 de la Constitution, révision constitutionnelle de 2008, peuple-objet, normes de l'État, article 3 de la Constitution, loi sur l'État d'urgence de 2017

Résumé du document

Voulait-on établir l'État de droit dès 1789 ? En 1791, il était inscrit dans la Constitution que le roi était inviolable et sacré, cependant il a été guillotiné, ce qui ne va pas vers un État de droit. Le roi a accepté la Constitution, car elle maintenait sa condition, il avait un droit de veto et pouvait renvoyer les ministres. Pourtant le peuple de Paris se soulève. À ce moment-là, le roi respectait pourtant le droit. On considère alors ici que respecter le droit est une violation du droit (car le droit ne plaisait pas au peuple avec le droit de veto et le renvoi des ministres). Les pouvoirs législatifs se confondent avec les pouvoirs judiciaires, pour guillotiner le roi. Pour rappel, la nuit du 4 août 1789 voit l'abolition des privilèges. Les lois des 16 et 24 août 1789 interdisent au juge judiciaire d'intervenir dans les pouvoirs de l'administration, on veut garantir la séparation, mais on viole la séparation des pouvoirs parce que l'administration va se juger elle-même.

Dès la Révolution, pour limiter le pouvoir de l'État, on fait une Constitution pour garantir les droits et séparer les pouvoirs. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est créée, c'est ce qui vaut à la France d'apparaître comme la patrie des droits de l'Homme. Et voilà que la Révolution va permettre l'arrestation d'un souverain alors qu'elle ne le pouvait pas et qu'il a respecté le droit ; l'arrestation est insurrectionnelle. Mais le roi va ensuite être jugé. La Convention se place dans l'illégalité pour renverser ce qui avait avant. On condamne le roi. On décide au prétexte de la séparation des pouvoirs et le viol de cette séparation. Aujourd'hui l'État de droit est bien installé. Est-il garanti en droit français ? Y a-t-il une norme particulière qui garantisse l'État de droit ? Non, il n'y en a pas. Le Conseil constitutionnel ne mentionne pas l'État de droit pour ne le reconnaître comme principe dans aucune décision. La loi ne garantit pas non plus l'État de droit.

Extraits

[...] L'erreur est d'appeler cela « norme » puisqu'elle n'a aucun contenu puisqu'elle n'existe pas, elle ne prescrit rien. C'est prendre pour acquis que la première norme est son propre fondement de validité et ne née de rien juridiquement hors la volonté des Hommes. Les fondements du droit de sont pas dans le droit. Pas une faille dans la théorie mais son point de départ. Dans la notion Etat de droit, maintenant que l'on a défini le droit l'on définit l'Etat. L'Etat est un ordre juridique. [...]

[...] En revanche, le régime parlementaire autrichien a la particularité d'ê le dernier régime parlementaire dualiste et donc formellement, président peut renvoyer le gouvernement. Pourvoir purement formel, il détient ce pouvoir mais jamais il ne demanderai au gouvernement de partir. Mais du fait de ce pouvoir, il peut parfois imposer des directives au gouvernement, notamment au moment de sa composition. Le président pourrait refuser la nomination d'un ministre. Il en est de même pour le pouvoir de dissolution, même logique, le président ne peut en faire usage que s'il est proposé par le 1er ministre. Formellement, pouvoir qui revient au 1er ministre. [...]

[...] L'état de droit, l'état qui se soumet au droit, en réalité, dans sa signification minimale veut dire que ce sont les faits qui se soumettent au droit. Tout fait imputable à l'Etat est soumis au droit. C'est l'action qui est réglée par le droit. Ces actes, ces faits sont humains. Certains d'entre eux lorsqu'ils agissent débouche sur du droit. Leurs agissements font évoluer le droit. Ces individus existent en tant qu'institutions en vertu du droit pour accomplir des actions prévues par le droit pour déboucher sur des conséquences qui sont elles même du droit. [...]

[...] C'est au sens strict de la démocratie directe. Mais quelles sont ses limites ? La retrouve-t-on quelque part ? Il n'y a aucune démocratie qui fonctionne ainsi. Il y a un ordre juridique qui fonctionne presque comme cela, où les destinataires de la norme sont également les auteurs : en droit international. Mais bien souvent règne la règle de l'unanimité. Donc ce principe au sens strict n'existe pas. Mais pourquoi ? Le peuple- objet c'est tous les individus concernés par la norme, mais un nouveau-né n'est pas en mesure de participer à la rédaction de la norme. [...]

[...] Mais de quoi s‘agit-il alors ? C'est la volonté de chacun corrigée par celle des autres. Chacun a sa propre volonté, qu'il a droit d'exprimer. Et cette expression commune des volontés individuelles permet l'émanation d'une volonté générale qui est le résultat des corrections mutuelles des volontés individuelles apportées par tout le monde. Pour Rousseau, lorsque qqn exprime une volonté contraire à la volonté générale, ce n'est pas qu'il s'y opposait, c'est simplement qu'il ne l'avait pas comprise, et une fois qu'il l'a comprise, sa volonté s'inscrit dans la volonté générale. [...]