La distinction de la règle de droit et des autres règles

Thèmes abordés

Distinction, règle de droit, hypothèse, règle morale, conscience, respect, coercition étatique, sanction, lois dépourvues de portée normative

Résumé du document

Une règle de droit est composé de deux éléments : une hypothèse envisagée de façon abstraite et un effet juridique qui prévoit les conséquences dans lesquelles le cas se réaliserait. Ce principe se retrouve dans toutes les règles (morales, religieuses).

Extraits

[...] Les règles de droit il existe une sanction. Un personne causant un dommage à autrui a l'obligation de le réparer. Ces différentes sanctions sont assurées par l'état. C'est ce qui marque la différence entre les règles de droit et les autres règles. L'état a un pouvoir de contrainte. La coercition étatique : C'est une contrainte qui vient de l'état. Le droit est un ordre de contrainte : Réparation, punition et exécution principales punitions du non respect de la règle de droit. [...]

[...] La question des lois dépourvues de portée normative . voir de sanctions : Une loi dépourvue de porté normative = loi qui pose simplement une déclaration d'intention du législateur. Elle ne fixe pas une règle de conduite et pose simplement une déclaration d'intention du législateur. Ces lois se sont développées sous le feu de l'inflation législative. Ces lois ont été appréciées différemment selon les auteurs. Jean Carbonnier manifeste leur rôle pédagogique de ses textes. D'autres auteurs ont qualifiés cela de bavardage du législateur. [...]

[...] Le législateur fait le droit, il n'a pas à s'intéresser aux faits. CORNU souligne qu'il est incongru d'ériger la vérité historique en règle juridique Le législateur peut adopter des lois lorsque les faits historiques ne sont pas discutées, par exemple une loi pour marquer de façon symbolique que c'est la date de la prise de la bastille (le 14 juillet) qui fait de cette date un jour férié. Mais lorsque le fait est discuté (cas du génocide arménien) le législateur ne doit pas trancher, en faisant par exemple du négationnisme une infraction à la loi pénal. [...]

[...] Si l'hypothèse se réalise et devient concrète le juge devra prendre une décision concrète sur la sentence à donner. La règle est hypothétique (si telle hypothèse se réalise alors telle conséquence en découlera). À l'inverse un jugement est une norme qui est concrète puisqu'elle vise une norme qui c'est produite pour en déduire une conséquence concrète (puisque tel fait c'est produit tel fait s'applique). Le caractère obligatoire des règles et la sanction : Quelque soit la règle que l'on considère, toutes les règles appellent à l'obéissance. À défaut de quoi, une sanction doit être appliquée. [...]

[...] La règle de droit a donc une finalité sociale. D'autres règles peuvent être d'avantage tournée vers l'individu de façon à perfectionner l'individu en faisant appel à sa conscience (règles morales). Toutes les règles sont générales et abstraites et sont obligatoires, entraînant une sanction en cas de non respect. La généralisation abstraite de la règle : Dire qu'une règle est générale signifie qu'elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle s'adresse à tous ceux qui entre dans son champs d'application. [...]