Distinction entre libertés publiques, droits de l'Homme et droits fondamentaux

Résumé du document

Libertés publiques : vision administrative des libertés, dans les relations collectives, dans l'expression collective de ces libertés (ex : lib d'association) dans les relations avec l'administration publique, le plus souvent avec l'État. Correspond aux libertés qu'on trouve dans les grands arrêts de la jurisprudence administrative.
Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, mais ces libertés publiques relèvent de la compétence de la loi : elles sont aménagées par la loi. L juge compétent est le juge d'application de la loi, le juge administratif, mais le JJ est compétent quand une liberté a été manifestement et gravement méconnue par l'administration et quand la propriété immobilière a fait l'objet d'une atteinte grave de la part de l'administration.

Extraits

[...] Ce qui pose un pb c'est que le trib des conflits est présidée par le garde des sceaux. Le prof doute de la constitutionnalité de la loi de 1872. cct janvier DC : ppe de l'indépendance des professeurs d'université (étendu aux maîtres de conférences). Les profs peuvent être professeurs et exercer une activité privée telle que, par exemple la profession d'avocat ou député. Ici, le cct protège la recherche. Cct 23 janvier DC conseil de la concurrence : ce ppe c'est la compétence exclusive de la administrative mais sous deux conditions : Pou annuler ou réformer les décisions de l'administration dans l'exercice de PPP Cad que la comp des administrative est protégée quand les conditions sont remplies. [...]

[...] c'est le droit de la convention. Pour la présomption d'innocence et la liberté de la presse, le prof dit que la CESDHLF est plus protectrice. Le prof dit que si on est avocat, il vaut mieux soulever les deux : et CESDHLF et de voir ce que le juge dit. Il faut rappeler que : devant les juges de droit commun, il est possible de soulever la contrariété d'une loi face à a convention. C'est le juge lui même qui va répondre (il va estimer que cela contrarie ou non la convention). [...]

[...] Elle ne peut intervenir qu'après mise ne demeure restée infructueuse des habitants de quitter les lieux. Pour le CC, l'évacuation forcée, à partir du moment où elle est précédée d'une mise en demeure, les garanties suffisantes sont apportées. Les sanctions doivent être motivées compris les jugements) 535 DC : dans cette affaire le CC rappelle que les sanctions doivent être motivées. Le pb s'est posé pour la motivation des arrêts d'assises. Plusieurs possibilités : Grilles de questions auxquelles le jury doit répondre. [...]

[...] Que prouver? C'est intéressant car dans le régime de la preuve, il y a souvent, notamment dans le comment prouver, il y a souvent des mécanismes qui viennent agir sur la preuve. La preuve, contrairement à ce qu'on imagine, n'est pas une notion scientifique. La preuve c'ets ce qui emporte la conviction du juge DC sur la CRPC: L'accusé a le dt de se taire. Le CC dit que le dt de se taire inclut le dt de ne pas s'auto-incriminer. [...]

[...] Dysfonctionnement de la justice? La transmission provoquerait des répercussions irrémédiables ou manifestement excessives Irrémédiables ex : disparition de preuve, saisie d'un navire . Manifestement excessives ex: une des parties perd tout moyen de prouver sa bonne foi. Respecter les délais Cela concerne à la fois le juge a quo TGI, CDPH, juge d'appel ) et le juge ad quem (C.cass, CE . ) 3 catégories différents selon si transmission renvoi ou jugement de la QPC par le CC: transmettre (devant le juge a quo): il doit surseoir à statuer et transmettre au Ce ou c.cass. [...]