Les deux acceptions/le sens du terme de droit

Thèmes abordés

Terme de droit, sources supranationales du Droit, normes communautaires, vie en société, règles de conduite sociales

Résumé du document

Règle de droit.
La vie en société a engendré la création et le respect de règles de conduite sociales. L'ensemble de ces règles est envisagé dans le langage courant sous le terme de Droit. Si le Droit tente de prévenir, régler les conflits en posant des règles de vie en société, il n'est pas toujours garant d'un pacifisme entre les Hommes.
C'est pourquoi les règles de vie sociales sont affectées de sanctions auxquelles les Hommes sont soumis en cas de transgression.

Extraits

[...] Qui a saisi la cours de cassation ? (Cf : l'auteur du pourvoi en cassation fait grief) Quel est le problème juridique ? Quelle juridiction a été saisie en première instance ? Y-a-t-il eu un appel ? Ville et date de l'arrêt de la cours d'appel ? Confirmatif ou infirmatif ? [...]

[...] La Loi n'est pas applicable car elle n'existait pas au moment des faits. La Loi n'était pas assez claire et précise. Donc : nouveau texte plus précis. Le contrôle de légalité Permet de vérifier la conformité des actes réglementaires aux lois. Il peut être demandé le contrôle de légalité par les justiciables lors d'un procès devant les juridictions administratives ou judiciaires. Au plan procédural, ce contrôle se traduit soit par une action principale fondée sur le recours pour excès de pouvoir, soit par une exception de procédure pat le biais de l'exception d'illégalité. [...]

[...] Les lois organiques : liées au fonctionnement des pouvoirs publics. Les lois référendaire : celles qui sont prises à la suite d'un référendum. a. Le processus d'élaboration de la Loi ordinaire L'initiative de la Loi est partagée entre le premier ministre ou le Gouvernement qui déposent un projet de loi et les parlementaires qui déposent des propositions de loi. Les projets de loi sont soumis à l'examen du conseil d'état qui donne un avis au Gouvernement sur les textes proposés. [...]

[...] C'est donc la conception qui fixe les règles relatives a la désignation des gouvernants et leurs compétences. b. Les autres textes du Bloc de constitutionnalité Ils ont la même valeur que la constitution : DDHC. Ex : Le préambule de la constitution de1946. Le droit de grève trouve son fondement dans le préambule de 1946. Ex : La charte de l'environnement de 2004. La Loi Le terme Loi peut avoir un sens large et un sens étroit : Au sens large, il vise l'ensemble des règles de Droit écrites applicables en France. [...]

[...] Les circulaires ou instructions prises par les ministres n'ont aucune valeur juridique. B. Les sources informelles du droit français La jurisprudence C'est l'ensemble des décisions prises par la cours de cassation et par le conseil d'état. La jurisprudence est une source informelle du Droit car elle complète les normes formelles, en effet certaines normes nécessitent d'être interprétées par la cours de cassation ou le conseil d'état, parfois même ces juridictions (cours de cassation et conseil d'état) viennent comble un vide juridique La Coutume Peut être une source de Droit, en effet certaine régions de la France ont conservé des coutumes qui ont une certaine force juridique. [...]