Déontologie de l'avocat : Responsabilité civile

Résumé du document

Déontologie de l'avocat : Responsabilité civile, fiche de 4 pages



Il est libre de refuser un dossier (sauf commission d'office ou aide juridictionnelle). Il est tenu de mener à son terme la mission confiée sauf à être déchargé par le client ou à se déchargé soi même en temps utiles ou avec remplacement si nécessaire.

Extraits

[...] Le client peut se constituer partie civile. La juridiction disciplinaire ne doit pas s'immiscer dans le contentieux de l'indemnisation du client. Le code de procédure civile permet d'attraire plusieurs avocats devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux s'ils ont collaboré dans la faute. Il est possible de saisir une juridiction limitrophe à un ressort dans lequel un auxiliaire de justice, partie à l'instance, exerce ses fonctions. La prescription est de 10 ans et s'applique à la prescription en cours lors de son entrée en vigueur à moins que celle-ci soit acquise pendant ce délai. [...]

[...] Le code de déontologie européenne consacre l'assurance obligatoire et précise que l'avocat doit s'efforcer d'obtenir l'extension de sa garantie pour ses activités hors de France et dans le cas contraire en avertir les clients Modalités Les avocats membres d'une société sont assurés par la garantie de cette société. En tant que collaborateur ou salarié, l'assurance de l'avocat couvre les actes de ses collaborateurs ou salariés. En cas d'activité individuelle du collaborateur, il doit souscrire une assurance autonome. En cas d'activité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur de société commerciale ou de mission de justice, l'avocat doit souscrire à une assurance spéciale. [...]

[...] Il ne peut voir sa mission de façon restrictive. En ce domaine on étend la jurisprudence notariale. La présence d'un autre professionnel du droit ne change rien. L'avocat doit s'assurer que le notaire a rempli ses obligations. L'avocat sera responsable civilement et disciplinairement Manquement au devoir de prudence 1. A l'égard des tiers L'avocat est responsable des dommages causés au tiers. Il doit prendre toutes les précautions pour s'assurer de la régularité des procédures qu'il met en œuvre. L'acharnement contre un tiers peut être fautif. [...]

[...] Tout est fonction de la chance d'aboutissement de l'action perdue. Dans l'exercice en groupe, la solidarité des avocats joue pour la faute commise par un seul. L'avocat est responsable des fautes commises par ses collaborateurs et ses salariés. Attention au papier à lettre mentionnant des avocats non membres de la structure. Ils seront engagés aussi Evaluation Le montant de l'évaluation varie en de la gravité de la faute même si cela ne devrait pas avoir lieu du fait de leur indépendance. [...]

[...] Il doit informer son client du déroulement. L'absence de présence de l'avocat aux audiences est préjudiciable, l'avocat doit assister son client (sur la représentation voir infra). L'avocat doit mener sa mission à son terme. Le choix des arguments et la préparation du dossier sont libres. Il doit choisir une stratégie et des moyens de droits adéquats. L'avocat postulant prend toutes les précautions pour assurer la régularité de la procédure, et notamment pour éviter la prescription de l'action civile ou pour veiller à la saisine des experts. [...]