Cours de droit rural - publié le 20/02/2009

Résumé du document

Cours bien repris de droit rural de M1 - 45 pages



loi du 5 Janvier 2006 ; cette une nouvelle loi d'orientation agricole. Normalement une tous les 20 ans? c'était le rythme mais là à cause de la législation grandissante voire omniprésente dans certains cas de la communauté européenne il fallait prendre des lois, une loi de transposition de directives européennes. Ici est visé le changement de la PAC de 2003. De plus cette loi est importante car elle consacre l'abandon du modèle familial pour s'orienter vers une logique d'entreprise et de mobilité grâce à deux outils

Extraits

[...] Quand on parle de descendant, on vise ceux qui sont en ligne directe et non pas les alliés. L'opération n'est pas possible pour les concubins. B - La cession sous autorisation - faut l'agrément du bailleur. La jurisprudence = peut = tacite dès lors qu'il est sans équivoque. Par exemple s'il accepte les loyers du nouveau locataire. - On peut saisir TPBR pour être autorisé à céder son bail après avoir essuyer un refus de la part du bailleur. Les juges regardent les du bailleur et les aptitudes du cessionnaire (prétendant à la reprise Cf. [...]

[...] Ainsi, on y est lié par un faire valoir direct (on est propriétaire) ou par une faire valoir indirect (on est locataire, on en a la jouissance à titre onéreux. (En effet location = à titre onéreux et jouissance = peut être à titre gratuit comme onéreux). Le développement du hors sol diminue la part du foncier. Ensuite il faut du matériel. Ce dernier représente des sommes considérables d'autant plus que son usage est déterminé, affecté et ne peut être utilisé ailleurs comme des machines, des engins. [...]

[...] C'est l'hypothèse où le bail porte sur les bâtiments d'exploitation et les bâtiments à usage d'habitation. On prévoit aussi de reverser quelque chose au bailleur. Le sous locataire = aucun droit contre le bailleur. - Le preneur peut héberger sa famille dans les bâtiments loués son père, sa mère, ses frères et sœurs (ascendants, descendants) ainsi que leurs conjoints. On ne peut rien exiger du bailleur. - L'échange de parcelle (L. 411-39). Un locataire d'une ferme échange avec un autre locataire, c'est de la sous-location croisée pour avoir des terres au sein d'un ensemble unique. [...]

[...] 411-37 pour les sociétés agricoles en général L. 323-14 pour le GAEC 1 - Les conditions de validité de la mise à disposition des terres louées - avant 99 fallait l'autorisation du bailleur ou à défaut du tribunal. Depuis cette date, ce qu'il faut, c'est aviser le bailleur au plus tard dans les 2 mois qui suivent la mise à disposition. - information = doit mentionner le nom de la société, le tribunal auprès duquel elle est immatriculée, les parcelles mises à disposition. [...]

[...] C'est pour cela que la location d'un bien agricole à une association sportive pour qu'elle y organise des courses hippiques ne peut être un contrat de bail rural la distinction du bail rural de contrats voisins : Section 2 : le champ d'application du statut des baux ruraux : - la logique est ici que nous verrons les contrats qui sont soumis au statut qu'ils soient des baux ou qu'ils n'en soient pas et nous finirons par les dérogations C). Ensuite nous verrons quels sont les contrats qui échappent au statut alors qu'ils remplissent les caractères de ce statut. les contrats soumis au statut : - Au début des années 45 il n'existait que trois contrats soumis au statut. [...]