Cours droit des assurances 2008/2009

Résumé du document

cours droit des assurances année universitaire 2008/ 2009 mis à jour. 100 pages



L'assurance = Contrat par lequel un assureur organisant en une mutualité une multitude d'assuré exposé à la réalisation de certains risques indemnise grâce à la masse commune des primes collectés ceux qui subissent un sinistre :

Extraits

[...] il ignorait que le médicament pouvait causer des dommages. On ne peut pas garantir là ou l‘aléa a disparu La cour de cassation s'est prononcée pour la nullité des clauses claims made dans 7 décisions rendues le même jour : 1ch civ 17 dec 1990 les clauses de claims made sont venues de l'affaire des sang contaminé en effet, le centre de transfusion sanguine était assuré par un texte obligatoire cette assurance fixé un plafond de garantie par sinistre et par année le règlement avait prévu un plafond bas car à l'époque on n'avait pas envisagé que le sang puisse causer des dommages. [...]

[...] ***bénéficiaire de second rang Et quand il n'y a plus de bénéficiaire, ça tombe dans la succession Dans le contrat groupe emprunteur, le bénéficiaire c'est la banque. Le législateur est venu renforcer l'information sur cette clause bénéficiaire art 132-9-1 loi de 2001 le contrat comporte une information sur la clause bénéficiaire le contrat doit préciser que la clause peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique (cadre d'un testament ou d'un legs) L'acceptation de ce bénéfice Ça rend la désignation irrévocable comment est faite l'acceptation ? [...]

[...] Conditions d'exercice et recevabilité. Il faut que devant le juge pénal soit discuté d'un homicide ou d'une blessure par imprudence. Il s'agit de dommage quelconque qui peut viser les dommages aux biens. Par exemple en assurance obligatoire, ce sera l'assureur du responsable du véhicule impliqué dans l'accident. [...]

[...] Possibilité de mandat, de conclusion et de gestion de sinistre. Le courtier peut être responsable s'il donne à ses clients l'apparence d'être l'assureur. th de l'apparence le titre qu'il se donne assureur conseil fait croire qu'il est l'assureur il sera responsable comme s'il était l'assureur : Civ 2ème 8 avril 2003 La cour de cassation affirme que l'assureur est tenu d'un devoir de conseil il doit prouver qu'il a exécuté son obligation de conseil L'assureur n'a pas à prouver qu'il a mal conseillé cela se déduira des faits Ils font remplir des papiers comme quoi ils ont bien exécuté leur obligation Un assuré avait souscrit un contrat lui garantissant le versement d'une indemnité journalière en cas d'hospitalisation. [...]

[...] Réparation du véhicule sans plafond alors que si c'est nous qui sommes en tord, plafond à la réparation. Difficulté des particuliers– accord entre les assureurs la convention assureurs de règlement direct des sinistres cad que les assureurs se sont mis d'accord pour que se soit l'assureur qui subit un dommage qui paye. PUIS l'assureur fait un recours alors l'indemnisation qui verseront n'aura pas de plafond, puisque c'est l'assurance du tiers responsable qui joue : la convention entre assureur n'est pas opposable aux assurés Le pp indemnitaire s'applique en ass de responsabilité couvre le préjudice subit par la victime. [...]