Le contrôle des structures en droit rural

Résumé du document

Le contrôle des structures en droit rural, fiche de 3 pages



Ce contrôle vise la mise en valeur du sol. Il concerne les agrandissements et les réunions d'exploitation, les installations, les constitutions de sociétés et depuis la loi du 05.01.2006 la cession des parts sociales.

Le contrôle est mis en place dans chaque département. C'est le schéma directeur départemental des structures (SDDS). Ce schéma fixe les surfaces minimum d'installation (SMI).

Extraits

[...] La procédure doit être renouvelée si le fonds n'a pas été mis en culture avant la fin de l'année culturale qui suit la date de notification de l'autorisation. La déclaration préalable ( 05.01 .2006) Les opérations réalisées par les SAFER et qui ne font pas l'objet d'une autorisation préalable et surtout certaines opérations familiales qui échappent de ce fait à la procédure d'autorisation préalable, notamment il s'agit de la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un. Sont exclus les pacsés. Art. [...]

[...] (parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus) Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autres que celles prévues au du I sont également soumises à déclaration préalable. Les déclarations préalables sont adressées au préfet par LRAR ou à la DDA. La déclaration doit préalable à la mise en valeur. Celui qui exploite en dépit d'un refus d'exploitation ne peut bénéficier d'aucune aide public et est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 1 mois. [...]

[...] L331-1 et s CR et R331-1 CR Il s'applique à la mise en valeur des terres agricoles au sein d'une exploitation quelque soit la forme et le mode d'exploitation de celle-ci. Ce contrôle vise la mise en valeur du sol. Il concerne les agrandissements et les réunions d'exploitation, les installations, les constitutions de sociétés et depuis la loi du la cession des parts sociales. Le contrôle est mis en place dans chaque département. C'est le schéma directeur départemental des structures (SDDS). Ce schéma fixe les surfaces minimum d'installation (SMI). [...]

[...] Champs d'application : opérations définies au code rural art. L331-2 CR I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. [...]

[...] En matière des baux ruraux, le preneur doit faire connaître au bailleur au moment de la conclusion du bail, la superficie et la nature des biens qu'il exploite. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter, la validité du bail est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir demandé l'autorisation emporte la nullité du bail, prononcé par le tribunal paritaire des baux ruraux, sur demande du préfet. [...]