Contentieux économique – La représentation en justice des sociétés

Thèmes abordés

Contentieux, économique, représentation, justice, sociétés

Résumé du document

En tant que personne morale et donc sujet de droit « immatériel », une société doit nécessairement être incarnée en justice par une personne physique qui la représente. Se pose dès lors la question de savoir quel est le titulaire du pouvoir de représentation d'une société dans l'exercice de l'action d'une part, et d'autre part, quelles sont les modalités pratiques de la mise en œuvre du pouvoir de représentation

Extraits

[...] Le régime du vice de forme et celui du vice de fond diffèrent. Les vices de forme ne peuvent entrainer la nullité de l'acte que si cette nullité est expressément prévue par la loi ou en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Dans les deux hypothèses, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver qu'elle lui cause un grief, c'est-à-dire qu'elle a un impact sur ses droits. Le vice de forme doit être soulevé au fur et à mesure de l'accomplissement des actes qu'il entache. [...]

[...] Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 3/10/2006), considère que si le conseil d'administration a bien compétence pour décider de demander le relevé des fonctions d'un commissaire aux comptes, il n'a pas qualité pour introduire lui-même l'action puisqu'il n'a pas la personnalité morale. Seul le représentant légal de la société, c'est-à-dire le directeur général, pourra, en exécution de la décision du conseil d'administration, engager au nom de la société l'action en relèvement des fonctions du commissaire aux comptes. [...]

[...] Dans le cadre d'une action en justice initiée par une société, cet adage impose d'indiquer sur les actes de la procédure qu'ils sont accomplis par un organe social au nom et pour le compte de la société. Tous les actes de la procédure doivent indiquer le nom du représenté et le nom du représentant ne peut y figurer qu'avec la mention de sa qualité de représentant. L'absence ou l'inexactitude du nom du représenté constitue un vice de forme au sens de l'article 114 NCPC. [...]

[...] L'article 117 NCPC est interprété de plus en plus strictement par la jurisprudence. La sanction de principe des irrégularités procédurales tend de plus en plus à devenir le vice de forme. Le formalisme procédural Les actes de procédure établis au nom de la société doivent comporter des mentions spécifiques qui diffèrent selon que la personne morale est auteur ou destinataire de l'acte. Personne morale auteur de l'acte L'introduction de l'action se fait par assignation qui doit comporter les mentions obligatoires posées à l'article 56 NCPC et à l'article 648 2° NCPC. [...]

[...] La jurisprudence rappelle que sa désignation reste une mesure exceptionnelle supposant la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent. La simple mésentente n'est pas suffisante. L'administration provisoire diffère du mandat ad hoc en ce qu'elle constitue une mission de représentation de la société. L'administrateur provisoire est un mandataire judiciaire chargé de se substituer temporairement aux dirigeants pendant la durée de la situation de crise. Il se voit conférer le pouvoir d'ester en justice au nom de la société. La demande de nomination d'un administrateur est formée en référé sur le fondement de l'urgence. [...]