La construction juridique de l’Union : centralité du droit du marché

Thèmes abordés

Construction, juridique, Union, centralité, droit, marché

Résumé du document

Le point de départ de la création est la création d'un marché commun sectoriel. Ensuite le marché commun général a servi de point d'ancrage au développement de l'intégration. Ce marché commun est mis en place par le traité sur la CEE. Cette voie d'intégration est une voie qui est considérée dans les 50's comme la voie possible pour l'intégration. Une voie qui permet de traiter les questions économiques mais aussi les problèmes politiques européens. Idée développée par Schumann selon laquelle on évitera la guerre par la solidarité économique. On a considéré qu'à partir du marché, il y aurait des constructions de rapports plus étroits entre les Etats membres par le mouvement de spill over.
Jusqu'à aujourd'hui, on avait comme idée que le marché devait être complété par d'autres politiques et qu'il perdrait sa place centrale. À chaque grande période de difficulté de l'UE, quand il faut relancer l'intégration, cela passe souvent par la relance du marché intérieur.

Extraits

[...] La Cour admettait très bien une interprétation extensive de l'article 95. Puis est intervenue une décision à partir de laquelle on s'est dit que la Cour avait enfin décidé de faire un vrai contrôle de l'article 95. Ce qui correspond aussi à l'idée que si on ne tient pas la compétence de l'UE, on risque de voir les Etats développer une attitude très contestataire. En reprenant en main le contrôle, la Cour essaie d'apaiser les Etats. Cette décision a été rendue le 5 octobre 2000, arrêt de la publicité en faveur du tabac, C376/98. [...]

[...] Il y a une réserve de la Cour constitutionnelle allemande. Elle ajoute qu'elle s'estime compétente pour contrôler la limite des pouvoirs de l'UE. Le traité de Maastricht a beaucoup étendu les compétences de l'UE. Un autre débat s'est produit au moment de la transposition d'une directive. Cas particulier dans lequel l'Allemagne a transposé une décision cadre de 2002 portant sur le mandat d'arrêt européen dans une loi. Cette loi a été contestée au motif qu'elle était contraire à la Constitution allemande. [...]

[...] En France, la primauté est un principe qu'on considère comme un principe constitutionnel. La primauté des traités sur le droit interne est considérée comme découlant de l'article 55 de la Constitution. La Constitution prévoit la primauté des traités internationaux sur les lois internes. Donc la primauté ne peut pas s'imposer à la Constitution qui a elle-même posé cette règle. C'est ce qu'on voit consacrer par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Arrêt Sarran Levacher de 1998 par le CE. Arrêt Fraisse en 2000 de la Cour de cassation. [...]

[...] La Cour dispense les institutions communautaires d'apporter des éléments objectifs. Elles peuvent aussi intervenir en amont, quand on perçoit que les problèmes vont survenir. Dans le cas de la directive sur la pub en faveur du tabac, la CJCE a annulé la directive et c'était une grande première. Il s'agissait d'une directive qui visait à interdire la publicité pour les produits du tabac. La Cour trouve qu'il est excessif d'interdire la publicité sur des objets comme les cendriers car ça ne facilitera pas les échanges des produits concernés. [...]

[...] La question de la définition de disposition expresse s'est posé. Décision du 27 juillet 2006 et 30 novembre 2006. Dans ces deux décisions, la référence à la disposition expresse a été enlevée et a été remplacée par « une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ». L'évolution de la formulation est influencée par le fait que le traité établissant une constitution pour l'Europe faisait référence à l'identité des Etats. Dans un des articles liminaires du traité de Lisbonne, il est indiqué que « L'UE respecte l'identité nationale des Etats membres inhérente à leur structure fondamentale, politique et constitutionnelle ». [...]