La conclusion du bail rural

Résumé du document

La conclusion du bail rural, fiche de 5 pages



- Etat des lieux (art.L411-4 CR) : obligation lors de l'entrée en jouissance. Il a pour objet de constater l'amélioration ou la dégradation des biens. Si l'une des parties y déroge, l'autre le rédige unilatéralement et l'adresse à l'autre partie qui a deux mois pour y répondre. EN cas de silence, l'état des lieux est réputé contradictoire. En cas de réplique, il est possible de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les deux mois. Le calcul de la durée du baul se fait à compter de l'entrée en jouissance.

Extraits

[...] Des délais de paiement peuvent être accordés au bailleur pour la moitié de l'indemnité. Si l'indemnité est fixée par le juge, le preneur a le droit de se maintenir sur les lieux tant qu'elle n'est pas payée. [...]

[...] La transmission du droit au bail Art. L411-35 CR : cession au profit de proches tels que le conjoint et les descendants en ligne directe. Il faut l'accord préalable du bailleur. S'il refuse ou ne donne pas de réponse, on peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. La cession est refusée si elle ne respecte pas la réglementation des structures, en cas de mauvaise gestion par le locataire ou si elle est contraire aux intérêts du bailleur. Si la cession est autorisée, la cession est substituée au locataire sans solidarité et la durée ne repart pas au départ, elle continu au bail initial. [...]

[...] Dans un intérêt général. Si le bailleur est une collectivité publique Art L415-11 CR, le bailleur doit notifier la fin du bail 18 mois à l'avance et le locataire sera indemnisé comme en matière d'expropriation Art L411-32 CR, si le bien est susceptible de changer de destination par un document d'urbanisme, c'est-à-dire que la terre devient constructible, le propriétaire doit donner congé 1 an avant et le locataire est indemnisé comme en matière d'expropriation. Les motifs de non renouvellement du bail rural - A l'initiative du locataire Art. [...]

[...] Transmission d'un bien loué Art. L.412-1 CR : il s'agit du droit de préemption du locataire en cas de vente par le bailleur. Le bénéficiaire est le preneur en place. Le locataire en titre, au moment de l'exercice du droit de préemption, a un droit de préemption. Art. L412-5 CR fixe deux conditions : - Il doit avoir exercé pendant 3 ans au moins une profession agricole même si il ne loue pas depuis 3 ans. - Il doit être propriétaire d'une exploitation de plus que 3 surfaces minimale d'exploitation. [...]

[...] La bailleur a 15 jours pour saisir le tribunal. L'intérêt de l'exploitation est retenu par le tribunal. A défaut d'autorisation le preneur n'est pas soumis à résiliation du bail, mais l'article L411-72 CR prévoit que le bailleur peut avoir droit à une indemnité en cas de dégradation et le preneur pourrait perdre l'indemnité de fin de bail. Le locataire n'a pas droit de charger la destination des biens loués (ex : changer l'exploitation en golf). Sanction : résiliation sur motif que le changement compromet l'exploitation du fonds loué. [...]