Compétence et évolution du Conseil Constitutionnel.

Thèmes abordés

référendum législatif, liberté d'association, principe de la progressivité de l'impôt, liberté de la mutualité, Charte de l'environnement

Résumé du document

Le CC dispose de compétences d'attributions càd des compétences limitées à des cas précis définis par la C° et par certaines lois organiques. Il ne dispose donc pas d'une compétence générale. Il est nécessaire de faire une distinction entre les différentes compétences exercées par le CC lui-même. A ce sujet, on peut dire qu'il y a 4 catégories :

Extraits

[...] La nature politique du CC : Certains estiment en revanche que le CC n'est pas une véritable juridiction constitutionnelle. Pour appuyer cette idée ils ont avancés les 5 arguments suivants : conçu pour limiter le Parlement / le mode de nomination de ses membres entrainent des suspicions hommes politiques qui les nomment en fonction de critères politiques) / l'existence de lacunes quant au statut de ses membres parce qu'il n'y a pas eu, avant la réforme du 19 janvier 1995, d'incompatibilités entre le fait d'être membre et l'exercice d'une autre profession ou de mandat électif local / la saisine du CC a été jusqu'en 2008, exclusivement réservée à des autorités politiques et non à des citoyens / des lacunes quant à la procédure suivie : abs de caractère contradictoire et manque de transparence (le nom du rapporteur est tenu secret) / des délais réduits mois ou 8 jours). [...]

[...] On y retrouve un certain nombre de principes de la 3e génération déjà contenus dans des textes législatifs ou internationaux. Elle consacre des droits (art 1er : droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé) mais aussi des devoirs (celui de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement Si le principe pollueur-payeur lorsque les pétroliers échouent près des côtes, il y a pollution. Donc celui qui pollue doit payer. Tous les états sont préoccupés par le dégazage des pétroliers.) n'y est pas expressément reconnu, celui de précaution y est en revanche défini. [...]

[...] Il saisit une juridiction compétente pour juger de l'inconstitutionnalité ou non de la loi. Ici la décision va être erga omnès. En France, Mitterrand et Badinter voulait instaurer une question préjudicielle. Le projet est tombé à l'eau à cause du refus du Sénat qui se basait sur une conception rousseauiste de la loi. Il fallut attendre 2008 pour que ce projet soit mis en œuvre. Ce qui est paradoxal, c'est que les pays africains qui ont copié plus ou moins la de 1958, ont instauré dès le départ la question prioritaire de constitutionnalité. [...]

[...] Par la suite, le CC a confirmé cette attitude positive dans différentes DCs dans lesquelles il pose les principes à valeur constitutionnelle imposant le respect au législateur et au Gvt. Respect du droit de la défense : CC 2 décembre 1967. Liberté de l'enseignement : CC 23 novembre 1977. L'inviolabilité du domicile : CC 29 décembre 1983. Liberté universitaire / liberté des professeurs : CC 20 janvier 1984. Liberté de la presse : CC 29 juillet 1986. Liberté de communication : CC 18 septembre 1986. [...]

[...] En fait, la réponse est toute faite. On désigne sous le nom de bloc de constitutionnalité l'ensemble des textes de nature constitutionnelle à partir desquels le CC juge de la constitutionnalité des lois Qu'elle est alors la composition de ce bloc de constitutionnalité ? Il y a 6 éléments que l'on peut énumérer et qui composent ce bloc : Les art mêmes de la Dans ces DC le CC fait référence soit à un art, soit à un groupe d'art, soit de manière générale, aux dispositions de la Le PR58. [...]