La chose, objet du vol

Thèmes abordés

La chose, objet du vol, qualification du vol, soustraction, choses sans maitre

Résumé du document

L'infraction de vol en droit pénal français a toujours était l'infraction la plus courante dont on retrouve son origine ancienne aussi bien dans le droit romain, le code Justinien ou encore dans l'Ancien Droit. La doctrine classique définit cette infraction comme étant la soustraction d'une chose corporelle exclusivement. Le code pénal de 1810, en son article 379, définissait le vol comme « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». Mais cette définition était entendue comme étant essentiellement un enlèvement de la chose d'autrui, comme le reflète le célèbre arrêt Beaudet de la chambre criminelle du Criminelle, du 18 novembre 1837, à savoir qu'il il n'y a vol dans le sens de la loi que lorsque la chose objet du délit passe de la possession effective du détenteur à celle de l'auteur du délit à l'insu et contre le gré du premier, pour soustraire il faut « prendre, enlever, radier ». Cette conception du vol montrait tout de même des limites puisque le seul élément matériel était incompatible avec la remise préalable de la chose par son propriétaire. L'agent ne pouvait alors se rendre coupable de vol même s'il pouvait être incriminé par d'autre infraction comme l'abus de confiance

Extraits

[...] n°232, Crim octobre 1959, Bull. 447). Cependant, d'autres arrêts plus récents montrent un revirement puisque la cour de cassation est venue qualifier de vol, le branchement clandestin après coupure de courant (Crim dec. 1984) et le trucage du compteur pour ne pas enregistrer sa consommation (Crim oct. 1978). La loi n°87-520 du 10 juillet 1987 sur la protection des programmes cryptés de Canal Plus montre bien que le législateur analyse au goute à goute les infractions et prévoit des infractions distinctes, spécifiques qui ne font qu'alourdir le code pénal. [...]

[...] Par exemple, en cas de procédure collective, la jurisprudence considère que le propriétaire indivis d'une chose peut se rendre coupable de vol au préjudice de ces coïndivisaires (Crim février 1996). Ou plus simplement, l'exemple du trésor permet de dire que celui qui dispose d'une chose qui ne lui appartient pas, commet une soustraction. Une chose est nécessairement appropriable c'est- à-dire qu'elle peut devenir la propriété de quelqu'un. Le corps, la personne humaine ne peut pas faire l'objet de propriété par l'abolition de l'esclavage. [...]

[...] La doctrine classique définit cette infraction comme étant la soustraction d'une chose corporelle exclusivement. Le code pénal de 1810, en son article 379, définissait le vol comme Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol Mais cette définition était entendue comme étant essentiellement un enlèvement de la chose d'autrui, comme le reflète le célèbre arrêt Beaudet de la chambre criminelle du Criminelle, du 18 novembre 1837, à savoir qu'il il n'y a vol dans le sens de la loi que lorsque la chose objet du délit passe de la possession effective du détenteur à celle de l'auteur du délit à l'insu et contre le gré du premier, pour soustraire il faut prendre, enlever, radier Cette conception du vol montrait tout de même des limites puisque le seul élément matériel était incompatible avec la remise préalable de la chose par son propriétaire. [...]

[...] Le vol d'information n'est prévu par aucun texte pénal. Néanmoins la cour de cassation retient la qualification de vol pour sanctionner d'une part la soustraction des disquettes ou de tout autre élément du matériel informatique et d'autre part la reproduction des informations contenues dans ce matériel, les disquettes ayant été soustraites le temps nécessaire à la reproduction des données ( Crim 12 janv 1989, Bull. comme le photocopiage le vol est constitué dès lors qu'il y a une reproduction de l'information. [...]

[...] Autre disposition encore, le fait d'être propriétaire d'une chose mais dont un laps de temps s'est écoulé faisant perdre la propriété au profit d'un autre peut être qualifié de vol si le premier propriétaire soustrait la chose appartenant au nouveau propriétaire. C'est l'exemple d'un employé reprenant dans un dossier une attestation devenue propriété de l'employeur entre temps. La soustraction de ce dossier entraine inévitablement une répression pour vol (Crim avril 2001). La chose peut également échapper momentanément à la garde de son propriétaire mais il reste néanmoins propriétaire. [...]