Les branches et les sources du droit

Thèmes abordés

Règles applicables, droits d'exceptions, droit criminel, jurisprudence, hiérarchisées

Résumé du document

Il existe une profusion des règles à telle point qu'il est impossible pour un individu de lire toutes les règles adoptées et applicables en droit français.
Le droit est organisé, structuré et la connaissance de cette structure permet au juriste de s'orienter pour trouver la règle applicable dans une situation donnée. Il y a 2 critères d'organisation du droit :
1- l'organisation du droit en branche : l'organisation du droit par matière. Un litige entre l'état et le particulier c'est le droit public. Permet de s'orienter pour chercher la loi applicable.

2- les sources : à l'intérieur de chaque matière il existe plusieurs sources de droit : le droit de la consommation est régit par certains principes généraux, par la jurisprudence, etc. Ces sources sont hiérarchisées cela signifie que certaines règles sont supérieurs à d'autres. L'organisation des sources du droit permet aux juristes de s'orienter afin de trouver les règles applicables au problème qu'il a à résoudre.

Extraits

[...] C'est interdit par le code civile (1154 du code civile). Une pratique répéter. Certains usages sont dits practer legem, quasi légaux, qui viennent se créer à coter du droit, de la loi sans la contredire. Usages loyaux du commerce, loyauté entre concurrent, bonnes pratiques (honnête entre professionnel) le droit de la concurrence repose sur les coutumes, usages commerciaux. Il existe des coutumes que l'on appel Secundeum legem, usages qui complètes la loi ont une valeur quasi réglementaire. Article 1135 du code civil nous indique que nous sommes obligé par ce qui étaient prévus dans les contrats mais également par tous les usages, coutumes qui concernent le type de contrat conclut. [...]

[...] Les tribunaux ont fait évoluer ces 2 notions. Exemple : durant le 20ème siècle, l'adultère était considéré comme une faute civile donc il devait réparer, mais plus aujourd'hui. Article 6 du code civil, prohibe (interdit) tout se qui est contraire à l'ordre public et tout se qui est contraire aux bonnes mœurs, ces notions ne sont pas définit donc ce sont les tribunaux et la Cour de Cassation qui modèlent au fil du temps Les principes généraux du droit Ils peuvent se définir comme des principes ou même des lieux communs partagés par les juristes et sont indiscutés. [...]

[...] On retrouve la déclaration de l'Homme et du Citoyen de 1949. Les règles constituables définissent l'Etat CAD la forme juridique de l'entreprise, une République, les symboles mais surtout ils déterminent l'organisation de l'Etat et la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif (pouvoir de faire les lois), le pouvoir exécutif (pouvoir de faire exécuter les lois et de gouverner), le pouvoir réglementaire et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger, appartient aux juges). La différence entre les traités et la constitution : Dans le droit international qu'il n'y a aucune autorité supérieure à l'Etat alors le droit international est le produit des accords entre Etats, les Etats peuvent modifier ce droit. [...]

[...] Droit International Public Le droit pénal et le droit du travail sont difficilement classables dans le tableau des branches du droit. Ces matières ont leur propre juridiction spéciale comparais aux autres. Le droit pénal ( Tribunal de Police, Cour d'Assises et le Tribunal de Comité. Appelé droit criminel, c'est le droit qui définit les infractions et le comportement attendu d'une personne en société (droit public). Cela devient le droit des victimes. C'est un droit mixte ( public et privé Le droit du travail ( Conseil de Prud'homme. [...]

[...] Ces obligations sont des normes. Elles créaient une règle. L'article 1134 du code civil les conventions ont forces entre les parties La technique contractuelle : la création de montage juridique, l'invention de nouveaux contrats par la pratique. Ex : le contrat de crédit bail est une invention de la pratique par les sociétés. B. Les sources transversales Il existe en droit les sources transversales dans le sens où leurs valeurs juridiques vont changer selon la règle envisagée. Pour chaque type de sources transversales, il existe des normes différentes : ex : liberté du commerce et des industries Les usages En droit un usage est une règle coutumière qui correspond à une pratique générale et prolongée à laquelle on attend une force juridique éléments constitutives de l'usage : - élément matériel : la pratique et l'habitude de cette pratique ; - élément subjectif : la croyance en la nature juridique de cette pratique ex : lu et approuvée sur les contrats. [...]