Les Articles et Arrêts

Résumé du document

Les articles et arrêts les plus importants du 1er semestre de L1 en Droit Privé (2 pages)





CODE CIVIL



- 2 : non rétroactivité de la loi

- 4 : prohibition du déni de justice

- 5 : prohibition des arrêts de règlement (le jugement d'un juge n'est valable que pour le cas d'espèce)

- 9 : respect vie privée = on fonde que dessus car pas de besoin preuve de faute pour dédommagements

- 331 : l'enfant né non viable n'a pas de personnalité juridique

- 671 : renvoi exprès à la coutume (cas de plantage d'arbre en limite de terrain)

- 725 : l'enfant né non viable ne peut être héritier + enfant non né peut hériter s'il y a un intérêt et que la succession s'ouvre entre sa conception et sa naissance

- 1133 : renvoi implicite à la coutume (cas d'un contrat qu'on peut annuler si le but qui l'inspire est contraire aux bonnes m?urs)

- 1135 : renvoi exprès à la coutume (cas d'un contrat où on peut omettre certaines données coutumières)

Extraits

[...] CODE CIVIL - 2 : non rétroactivité de la loi - 4 : prohibition du déni de justice - 5 : prohibition des arrêts de règlement (le jugement d'un juge n'est valable que pour le cas d'espèce) - 9 : respect vie privée = on fonde que dessus car pas de besoin preuve de faute pour dédommagements - 331 : l'enfant né non viable n'a pas de personnalité juridique - 671 : renvoi exprès à la coutume (cas de plantage d'arbre en limite de terrain) - 725 : l'enfant né non viable ne peut être héritier + enfant non né peut hériter s'il y a un intérêt et que la succession s'ouvre entre sa conception et sa naissance - 1133 : renvoi implicite à la coutume (cas d'un contrat qu'on peut annuler si le but qui l'inspire est contraire aux bonnes mœurs) - 1135 : renvoi exprès à la coutume (cas d'un contrat où on peut omettre certaines données coutumières) - 1315 alinéa 1 : charge de la preuve initialement sur le demandeur - 1315 alinéa 2 : charge de la preuve sur le défendeur pour échapper à une condamnation - 1316 : actes sous seing privé (preuve si rédaction & conservation garantissent l'intégrité) - 1325 : contrats synallagmatiques doivent être rédigés en 2 exemplaires - 1334 : qqn à qui on oppose une copie peut toujours demander l'original - 1341 : les actes juridiques se prouvent par écrit - 1347 : commencement de preuve par écrit - 1348 : exceptions à l'exigence de la preuve littérale - 1351 : autorité relative de la chose jugée (une décision de justice antérieure n'est pas un droit affirme les REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE) - 1353 : le juge peut recourir à des éléments de présomptions (indices pour prouver) - 1357 : l'adversaire a seul l'initiative du serment - 1382 : relatif à la responsabilité civile + dommages et intérêts + nécessite preuve que violation à la vie privée est destiné à desservir - 1384 : responsabilité sans faute - 1387 : régimes matrimoniaux CODE DE PROCEDURE CIVILE - 42 : le demandeur au procès doit saisir le tribunal du siège social / domicile du défendeur CONSTITUTION - 34 : énumération des sphères d'intervention de la loi stricto sensu - 37 : règlements - 52 : le Président a le pouvoir de ratifier les traités - 55 : supériorité des traités internationaux (régulièrement ratifiés) DDHC - 8 : non rétroactivité des lois pénales - 17 : propriété CEDH - 8 : respect vie privée (domicile, ) & correspondance ARRETS - Jacques Vabre (1975) = La Cour de Cassation admet que le juge national est compétent pour écarter l'application d'une loi interne lorsqu'elle entre en conflit avec un traité international ou une norme communautaire. [...]