Application de la loi dans le temps - publié le 01/02/2013

Thèmes abordés

Application, loi, temps, passé, avenir

Résumé du document

Il s'agit de conflit de loi entre les lois française successive lorsque l'un prend la place de l'autre. Il est aussi appelé problème de droit transitoire. Le droit français prévu en matière de droit de succession que l'enfant adultérin avait désormais des droits identiques à ceux d'un autre enfant (c'est-à-dire vis-à-vis de ses demi-frères). Cela n'a pas tjrs été le cas : il y a 10 ans, l'enfant adultérin aurait la moitié de la part de ses demi-frères qui auraient eu la majorité de l'héritage. Ce qui était discriminatoire. Cette nouvelle loi va –elle s'appliquer aux successions ouvertes avant la nouvelle loi.
Le plus souvent, le législateur moderne démine en quelque sorte le conflit de loi et le résout à l‘avance. Il va trancher le conflit entre la nouvelle et ancienne loi en précisant le domaine d'application de la loi dans le temps : on parle alors de disposition transitoire de la loi.

Extraits

[...] Les lois d'ordre public sont en effet inspirées par un ordre public tellement impérieux qui implique que la loi nouvelle s'applique aux situations en cours si elles portent sur l'intérêt essentiel, économique et social de la société. -si rien n'interdit à la loi de se déclarer applicable immédiatement et dans le futur. On estime que les lois d'ordre public sont applicables aux effets futurs de la situation contractuelle née antérieurement à l'entrée en vigueur. Il y a donc un retour au principe car elle conserve l'intérêt essentiel, économique et social de la société qui l'emporte sur la sécurité des partis au contrat. [...]

[...] Par exemple, une réforme sur la loi du divorce aura vocation à s'appliquer à l'ensemble des divorces nés après son entrée en vigueur en l'absence de dispositions transitoires. De plus le principe signifie qu'elle s'applique aussi aux effets futurs de la situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. Par exemple, imaginons qu'une loi nouvelle consacre à l'absence de fidélité entre les conjoints aura vocation à s'appliquer aux mariages qui seront célébrés et aussi aux mariages déjà célébrés. Ce principe ne s'applique qu'aux situations juridiques, cad aux situations nées de la loi. [...]

[...] Ex : les parents st en vie, l'individu n' a que de simples expectatives compte tenu qu'ils ne sont pas encore morts. L'individu aura un droit acquis à hériter de ses parents lorsqu'ils mourront. Cette distinction fut bouleversée par Paul Roubier, il a renouvelé les conflits de loi dans le tems en l'absence de dispositions transitoires de la loi. On oppose l'analyse traditionnelle à l'analyse moderne effectuée par Paul Roubier de sorte qu'elle est aujourd'hui enseignée dans les facultés de droit. La distinction entre le droit acquis et le droit expectative est renouvelée au 20ème siècle par la doctrine. [...]

[...] Il y a deux situations juridiques de nature différentes. La première est légale, elle résulte de la volonté du législateur (ex : pr mettre fin à un mariage, il faut que le juge prononce le divorce), et la deuxième est contractuelle, elle est la volonté des parties (ex : se st les parties au contrat qui décident de mettre fin au bail). - Mise en lumière de la disposition du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif. [...]

[...] Il va trancher le conflit entre la nouvelle et ancienne loi en précisant le domaine d'application de la loi dans le temps : on parle alors de disposition transitoire de la loi. Cette loi du 3 décembre 2001 a précisé qu'elle s'appliquera aux procédures de successions qui seront ouvertes et aussi sous certaines dispositions aux succession ouvertes avant cette loi : ce qui a permis à des enfants adultérin privés de succession a rouvrir le dossier. Comment trancher un conflit de loi en l'absence de disposition transitoire ? [...]