L'application du droit objectif dans l'espace

Thèmes abordés

Application, droit objectif, espace, conflit de lois, règle

Résumé du document

L'application du droit objectif pose des problèmes de frontières qui amènent à ce qu'on délimite le domaine de la règle de droit objective avec précision.
L'application de ce principe pose en second lieu, un problème d'efficacité, de portée : cette fois-ci c'est la règle de droit objective qui devra être mesurée.

Extraits

[...] Lorsqu'il s'agit des lois pénales et du droit public, le droit est d'application territoriale, c'est à dire que les lois pénales et le droit public ne tolèrent pas l'insertion des lois étrangères. Mais le droit privé français peut être évincé par un droit étranger. Pourquoi le droit privé français peut être évincé par un droit étranger alors que ce ne peut été le cas pour les lois pénales et du droit public ? Parce que le droit pénal et le droit public sont pour objet la protection de l'intérêt général alors que le droit privé protège l'intérêt privé. [...]

[...] Deux questions distinguent doivent donc être dégagées : l'application de la loi dans le temps et dans l'espace. Application de la loi dans l'espace Elle suscite deux difficultés : -comment la loi s'applique sur son territoire ? -les conflits de loi dans l'espace Application territoriale de la loi La loi française a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la France, sur lequel s'exerce la souveraineté de l'Etat : la loi s'exerce n'importe où sur le territoire de la France. [...]

[...] Pourquoi, cet espace ne dispose personnalité juridique international ? Parce cet espace ne contrôle pas son propre territoire (absences d'intégrité territorial). Ainsi, c'est la raison pour laquelle la Palestine n'est pas considérée comme un Etat. Les conflits de loi dans l'espace L'origine des conflits de la loi dans l'espace Ses conflits ont pour origine la mobilité des personnes, des choses : c'est ce qui donne naissance à des conflits de loi. Ils sont de plus en plus nombreux. Ses conflits peuvent naître sur le territoire français entre les lois françaises et les lois étrangères lorsqu'il y a un élément d'externalité. [...]

[...] Ils furent récupérés après la fin de la première guerre mondiale par la France dès suite du traité de Versailles. Mais, ils furent à nouveau perdu par la France dans le cadre du déclenchement de la seconde guerre mondiale, et récupérés après cette même guerre. Les départements d'Outre-mer sont soumis à un principe d'assimilation législative (=toutes les lois françaises s'y appliquent automatiquement), qui résultent de la colonisation française. Dans un territoire d'Outre-mer ce principe est écarté, pour qu'une loi s'applique dans ses territoires il faut mettre en place des dispositions (ce principe s'appelle la spécialité législative). [...]