L'application du droit

Thèmes abordés

Application du droit, conflits de Loi, droit objectif, validité de la Loi, république, régionalisme juridique

Résumé du document

•« La république est une et indivisible »
Unification du droit Fr sur le territoire depuis la codification Napoléonienne
Le droit Fr est applicable sur tout le territoire
•Mais il existe des exceptions : Le régionalisme juridique
En Alsace Moselle : des lois locales issues de la législation All qui perdurent
Publicité foncière
Régimes matrimoniaux
Dans les DOM : Le droit commun est applicable mais peut faire l'objet d'adaptations locales tenant aux caractéristiques particulières des collectivités .
Dans les TOM : Les lois Fr ne sont applicables qu'en vertu d'une disposition expresse .
On relève une tendance à l'uniformisation du droit sur le territoire

Extraits

[...] En matière civile Le principe n' qu'une valeur législatve ( art 2 code civil ) Cette règle s'impose au juge, il ne peut pas décider que la loi sera, même exceptionnellement rétroactive Ce serait contraire à l'art c.civ.Mais, l'art c.civ. n'est qu'une loi et ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire : il est possible, bien que cela reste exceptionnel, que le législateur donne des effets rétroactifs à une loi en décidant qu'elle s'applique aussi aux situations passées. [...]

[...] L'application du droit L'application du droit dans l'espace Au sein de l'Etat « La république est une et indivisible » Unification du droit Fr sur le territoire depuis la codification Napoléonienne Le droit Fr est applicable sur tout le territoire Mais il existe des exceptions : Le régionalisme juridique En Alsace Moselle : des lois locales issues de la législation All qui perdurent Publicité foncière Régimes matrimoniaux Dans les DOM : Le droit commun est applicable mais peut faire l'objet d'adaptations locales tenant aux caractéristiques particulières des collectivités . Dans les TOM : Les lois Fr ne sont applicables qu'en vertu d'une disposition expresse . On relève une tendance à l'uniformisation du droit sur le territoire B / Les conflits de Loi dans l'espace La problématique : Il peut se rencontrer quand un Français vivant à l'étranger se prévaut d'une loi Fr Ou quand un étranger résidant en France veut échapper à la règle de droit en invoquant les lois de son pays . [...]

[...] Les solutions Conflits tranchés grâce au droit international privé qui trouve sa source dans les traités internationaux Pour les conflits entre Etat c'est le droit international public . II/ L'application du droit objectif dans le temps L'entrée en vigueur du droit objectif La promulgation Le chef de l'Etat reconnait l'existence de la loi à travers les signature d'un décret Il doit le faire dans les 15 jours qui suivent son adoption : Il peut retarder le délai en demandant une nouvelle délibération Ce décret de promulgation fixe la date de la loi La publication Les loi entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou le jour suivant leur publication « Nul n'est censé ignorer la loi » La loi est publiée au journal officiel . [...]