Les agriculteurs en difficultés

Résumé du document

Les agriculteurs en difficultés, fiche de 2 pages en droit rural



Pendant la période d'observation, l'administrateur avec le concours du débiteur dresse le bilan économique et social de l'entreprise. L'administrateur propose un plan de sauvegarde au tribunal qui est arrêté par le tribunal au vue du bilan établit durant la période d'observation. Il peut proposer l'arrêt ou la cession d'une ou plusieurs branches de l'entreprise. Si le tribunal que l'entreprise ne peut pas être sauvegardée, il peut prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire.

Extraits

[...] Pendant la période d'observation, l'administrateur avec le concours du débiteur dresse le bilan économique et social de l'entreprise. L'administrateur propose un plan de sauvegarde au tribunal qui est arrêté par le tribunal au vue du bilan établit durant la période d'observation. Il peut proposer l'arrêt ou la cession d'une ou plusieurs branches de l'entreprise. Si le tribunal que l'entreprise ne peut pas être sauvegardée, il peut prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire. Règlement amiable = Procédure préalable spécifique aux entreprises agricoles régie par le code rural. [...]

[...] Le président du TGI convoque le demandeur et le débiteur, il demande communication de tous les renseignements pour apprécier la situation économique et financière de l'exploitation, il peut ordonner une expertise. Il peut également nommer un conciliateur. Il peut prononcer la suspension provisoire (pendant 2 mois) des poursuites, ce qui permet de suspendre toute action en justice. Le débiteur ne peut pas payer ses dettes sans autorisation du président du TGI. Il ne peut pas faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement (Art. L.351-5 CR). [...]

[...] Tous les créanciers ne sont pas tenus de participer aux négociations et à l'accord. L'accord amiable conclu en présence du conciliateur entraine la suspension pendant la durée de son exécution de toute action en justice et de toute poursuite individuelle formée dans le but d'obtenir le paiement des créances qui ont fait l'objet de l'accord. Il fait également obstacle à ce que des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances et il entraine la suspension des délais impartis aux créanciers (Art. [...]

[...] Le jugement d'ouverture constate la cessation des paiements et il en fixe éventuellement la date. Et elle peut remonter jusqu'à 18 mois avant la date du jugement. Il peut être fait appel dans les 10 jours. Le jugement ouvre une période d'observation pour une durée de 2 mois avec renouvellement une fois. L'activité est poursuivie, en principe, par le chef de l'entreprise mais le juge peut faire nommer un administrateur. Seule la gestion courante est effectuée et la paiement des créances nées antérieurement au jugement est interdit. [...]