Les acteurs de la vie juridique

Thèmes abordés

capacité juridique, responsabilité civile, sujet de droit, personnalité juridique, obligation

Résumé du document

Au jour d'aujourd'hui, tout individu à la qualité de sujet de droit autrement dit à être titulaire de droit subjectif, il existe deux types de personnalité juridique, la personne physique et la personne morale.
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droit et d'obligation. Le droit accorde la personnalité juridique au personne sujet de droit c'est-à-dire des personnes physiques et la personne physique et un individu qui par sa seule existence est sujet de droit.

Extraits

[...] L'incapacité pour une personne est de deux ordres : - en raison de l'insuffisance de discernement voire l'altération des facultés corporelles ou mentales - l'incapacité fondé sur la suspicion ou la défiance c'est-à-dire l'incapacité qui est d'ordre public qui a pour but de protéger l'ordre public. Dans le cadre d'une capacité d'exercice réduite. En l'occurrence pour les mineurs et considéré comme mineur toute personne qui n'a pas 18 ans révolu. Un mineur non émancipé et frappé d'une incapacité général d'exercice, il ne peut exercer lui-même les droits dont il est titulaire. C'est son représentant qui agit en son nom. Un mineur peut modifier sa nationalité dès 13 ans. Depuis la loi de 1993, un mineur peut être attendu dans toute les procédures le concernant. [...]

[...] En somme il n'y a pas de contravention en cas de force majeure, il faut noter par ailleurs qu'une mise en cause ne signifie pas systématiquement une condamnation. Cependant même lorsqu'il n'y a pas condamnation au pénal il peut y avoir un préjudice retenu au niveau civil. Pour résumer, pour apprécier la responsabilité pénale et la responsabilité civile il faut se pencher sur plusieurs critères, notamment sur l'exactitude de l'information ainsi que sur les éléments techniques de la teneur de la responsabilité. On peut donc dire enfin que se sentir responsable moralement, c'est éviter de l'être juridiquement. [...]

[...] Lorsque les bases de la responsabilité civile sont fixée il appartient à la victime d'apporter la preuve de la faute. De même la responsabilité civile peut aller plus loin dans le cadre de la responsabilité sans faute directe, cette disposition est prévue par le code civil on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par celui des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde (art du code civil). [...]

[...] Il y a cependant des exceptions, c'est le cas pour un mineur émancipé. L'émancipation est un acte juridique qui donne au mineur la pleine capacité civile cela à partir de 16 ans. L'émancipation judicaire est prononcé par le juge des tutelles dans ces conditions les parents ou celui qui a l'autorité parentale n'assume plus l'enfant. Un mineur émancipé est assimilé au majeur capable. Cependant il ne peut être électeur ou éligible, se marier ou se faire adopter sans autorisation. Lorsque la capacité juridique tend à disparaître, il y a l'intervention de l'aspect judiciaire ainsi les personnes protégés: ils sont protégés lorsqu'il y a des altérations, des facultés personnelles, mentales dû à l'âge, corporelle voir d'infirmité. [...]

[...] D'autre part ses domaines se croisent, se complètent et se contredisent. En somme il y a donc des corrélations, des connections, d'un domaine sur un autre. Le droit civil et le droit pénal forment 2 branches bien distinctes mais dans la vie courante parfois cela peut sembler très confus. Dans la socialisation primaire chaque individu tend à assimiler les aspects de la morale, c'est-à-dire faire la distinction entre ce qui est bien et ce qui est mal. Egalement on apprend qu'il existe des législations qui définissent ce qui est permis et ce qui est interdit. [...]