L'acte juridique

Thèmes abordés

acte juridique, droits subjectifs créés, droits extra-patrimoniaux, extinction d'un acte juridique, res derelictae

Résumé du document

Un acte juridique est la manifestation d'une ou de plusieurs volontés individuelles ('individu) destinées à produire des effets de droit. Un acte juridique se décompose en deux termes : il faut au moins une volonté d'un individu et il faut un but asséné à cette volonté: pour produire des effets de droit, pour créer, transférer ou éteindre un droit subjectif.
Parmi les actes juridique on distingue les actes bilatéraux et les actes juridiques unilatéraux.

Extraits

[...] C'est un droit extra patrimonial. Les droits extra-patrimoniaux : I - Définition Les droits extrapatrimoniaux sont les droits au respect de l'intégrité physique et morale de toute personne humaine du seul fait de son existence. II - Caractères - Ils n'entrent pas dans la composition du patrimoine, - Ils sont intransmissibles (ils ne peuvent être légués, etc.), - Ils sont incessibles (ils ne peuvent être vendus, offerts, cédés, échangés), - Ils sont insaisissables (ils ne peuvent être saisis par les créanciers). [...]

[...] Les droits subjectifs créés, transmit ou éteints par acte juridique : Création et transmission : Seul les droits patrimoniaux peuvent être créés et transmit à une autre personne. Un droit patrimonial et un droit qui est susceptible d'entrer dans le patrimoine d'une personne : le droit de propriété, le droit de créance. Ils sont dans le commerce juridique et donc peuvent être cédés. Un droit de propriété peut être cédé par un contrat de vente, un droit de créance peut être cessé par cession de créance. [...]

[...] Pour ce qui est des immeubles, la volonté individuelle ne peut pas éteindre un droit réel portant sur un immeuble ne peut pas être chose abandonnée (res derelictae) lorsque l'immeuble n'a plus de propriétaire c'est l'État qui le devient. Ce droit ne s'éteint pas puisqu'il intègre directement le patrimoine de l'État français. Concernant les droits personnels ils peuvent s'éteindre sans aucune difficulté par le biais de la volonté. Si l'obligation est exécutée alors ce droit subjectif s'éteint son auteur fait un payement (terme général, ce n'est pas une erreur). L'exécution d'une obligation c'est un payement. [...]

[...] Si le vendeur délivre la chose vendue il exécute son obligation et donc il fait un payement et exerce son obligation. De même pour l'acquéreur qui paye le prix de la chose. Les droits personnels sont la chose de l'acte juridique. Les actes juridiques peuvent créer, transmettre ou éteindre des droits personnels. Lorsque le créancier d'une obligation accorde une remise de dette à son débiteur, l'obligation de payer qui pesait sur le débiteur s'éteint. [...]

[...] Il est néanmoins possible de le transmettre par le biais d'un acte juridique. Un acte juridique qui a pour but de transmettre un acte de propriété est un contrat de vente. On peut également transmettre un droit de propriété par donation. Les droits personnels résultent d'un acte juridique et peuvent être transmit par acte juridique le droit de créance peut être transmit par l'objet d'une cession de créance. L'extinction d'un acte juridique : Une personne titulaire d'un droit subjectif et si elle le transmet à autrui, ce droit va disparaître de son patrimoine. [...]