L'abus de droit - publié le 16/12/2018

Thèmes abordés

abus de droit, dépassement du pouvoir, jurisprudence, titulaire du droit, cour de cassation, fraude à la loi, droit privé, droit international

Résumé du document

La notion d'abus revient à l'utilisation et au dépassement du pouvoir.
La reconnaissance de l'abus de droit ne s'est pas faite simplement, car il existe une controverse doctrinale sur le fait de pouvoir abuser d'un droit.
Malgré cette controverse, la jurisprudence a fini par consacrer et développer cette notion d'abus de droit.

Extraits

[...] Abus de droit d'agir en justice:le justiciable qui entend faire valoir ses droits commet par la mm un abus « acharnement judiciaire dans l'esprit de vengeance et dénuée de tte objectivité du justiciable ». Cour de cass tres concernée → droit fondamental . Il ne faut pas empêcher les gens d'agir en justice. Pr elle mm après avoir perdu clairement en 1er instance et d'interjeter appel ne constitue pas un abus de droit. 3Em cchb civil en 1991 : exercice d'une voie de recourt ne constitu pas un abus On le trouve dans d'autres domaines. En matière contractuelle, on peut trouver des réparations sur le domaine de l'abus de droit. [...]

[...] On ne pourrait pas avoir cette conception d'un acte à la fois autorisé et interdit par la loi. Thèse s'inscrit dans une conception absolutiste des droits subjectifs. A partir du moment où on a reconnu un droit à une personne, cette personne est souveraine dans l'exercice du droit. On ne peut pas reprocher à quelqu'un d'utiliser un droit. Il n'est pas possible d'avoir un droit subjectif qui ne serait pas conforme au droit objectif selon cette théorie. Les droits sujectifs naissent du droit objectifs. [...]

[...] Néanmoins, ce n'est pas parce que la Cour de cassation ne se réfère pas directement à cette expression d'intention de nuire qu'elle a abandonné ce critère. Actes non intentionnels ne peuvent jamais constituer un abus de droit. SECTION 2 : DOMAINES DE L'ABUS DE DROIT Pas de domaines interdits mais des domaines privilégiés : Notion s'est développée à travers la notion de voisinage. Idée que si l'on transforme volontairement son bien en source de désagrément pour le voisin, le titulaire de droit a commis un abus. Autre notion qui a supplanté l'abus du droit ⋄ théorie des troubles anormaux du voisinage. [...]

[...] Parfois, la loi anticipe sur certains cas de fraude. C'est l'hypothèse particulière des débiteurs qui organisent leur insolvabilité. Article 1167 du Code civil prévoit la possibilité pour le créancier de mettre en œuvre une action paulienne, c'est une action ayant pour objet de faire annuler les actes du débiteur en fraude des droits du créancier sur son patrimoine. Tentative de détermination des critères par le Droit international (privé + particulièrement) ⋄ domaine par excellence de fraude à loi. Personne tente de se soumettre aux droit d'un pas plus avantageux pr ses besoins. [...]

[...] Abus de droit serait un outil de modération au bénéfice du juge. Comme cela que le Doyen Carbonnier définit l'abus de droit car pour lui c'est « un procédé d'équité modératrice » à la disposition du juge. Abus de droit pourrait aider le juge dans son raisonnement.juge peut definir des limites dans l'exuction du droit Signifie que celui qui exerce son droit normalement ne peut pas être condamné pour abus de droit. En revanche, la question va se poser au regard de celui qui est titulaire du droit ainsi que les autres. [...]