Le Xe amendement de la Constitution des Etats-Unis

Résumé du document

Après une dizaine d'années durant lesquelles les Etats-Unis formèrent une Confédération, une convention se réunit à Philadelphie le 14 mai 1787 pour résoudre certaines dispositions de la Confédération relatives, entre autres, au commerce et aux institutions des Etats membres, considérées comme trop favorables au pouvoir législatif. La nécessité d'un rééquilibrage dans la répartition des pouvoirs est donc une des causes de cette réunion. Cependant cette convention se sépare quatre mois plus tard avec une nouvelle Constitution c'est-à-dire un texte fondamental qui fixe le statut juridique des Etats-Unis, l'organisation des pouvoirs publics et les rapports qui s'établissent entre eux. Cette dernière fut ratifiée par les 13 Etats membres dès janvier 1789.

L'amendement de la Constitution que nous étudions à présent se trouve après la déclaration des libertés fondamentales (liberté d'expression, de religion…) et des droits des personnes (droit à un procès équitable : due process of law ou encore à un avocat..) et a pour objet l'attribution des pouvoirs « les pouvoirs (…) délégués » entre le niveau fédéral, désigné par un terme plus large et plus abstrait dans l'amendement : « les Etats-Unis », le niveau des Etats membres et le peuple. Ainsi, trois sources du pouvoir nous apparaissent.

Extraits

[...] En somme, il conduit la politique étrangère. En effet, c'est lui qui par exemple, le droit de conclure des traités avec des puissances étrangères. Enfin, il réglemente le commerce entre les Etats et le commerce international. Rappelons que les difficultés pour commercer du temps de la Confédération étaient l'une des causes majeures de la réunion à Philadelphie. La plupart de ces pouvoirs explicites appelés délégués se trouvent dans les trois premiers Articles de la Constitution organisant les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. [...]

[...] L'apparition de conflits dus au dualisme des compétences Dans la définition classique de l'Etat centralisé, tous les pouvoirs appartiennent au gouvernement central. En revanche, dans un Etat fédéral, les compétences sont réparties entre deux autorités : le gouvernement local et le gouvernement fédéral. C'est de cette division des compétences que vont naître les conflits que les cours fédérales et plus particulièrement la Cour suprême vont alors devoir régler. En effet, le dixième amendement définit comme nous l'avons vu à maintes reprises les pouvoirs des différents niveaux. [...]

[...] Des pouvoirs particuliers et l'apparition de conflits suite à la division des compétences entre les niveaux Le dixième amendement de la Constitution américaine prévoit certains pouvoirs mais ils restent assez généraux. Dans ce paragraphe, il va donc être développé des compétences particulières attribuées au gouvernement fédéral et à l'autorité locale. Parallèlement, nous verrons que cette répartition des pouvoirs, qui en découle de cet article, a des répercussions puisque celle-ci engendre des conflits. A. Des compétences un peu particulières Dans un premier temps nous avons répertorié les compétences du gouvernement fédéral. [...]

[...] Par ailleurs, ce dernier élit également l'exécutif de l'Etat, c'est-à-dire le gouverneur (lequel est généralement entouré d'un gouvernement local). Certes, il exécute les décisions prises par le Parlement local mais il a aussi un droit de veto, ce qui limite le pouvoir législatif. En outre, le pouvoir judiciaire est également contrôlé par le peuple puisqu'il en désigne un nombre non négligeable de juges. Enfin, le peuple peut également être amené à être consulté sous forme de référendum (lorsque l'on répond par oui ou par non à une question posée) au niveau national ou de l'Etat. [...]

[...] Mais quelles sont les conditions d'attribution de ces pouvoirs ? Et quels sont-ils ? Mais n'y a-t-il pas d'autres compétences qui ne sont pas clairement spécifiées dans la Constitution mais qui en découlent ? Par ailleurs, la division des pouvoirs n'implique-t-elle pas des rapports conflictuels entre ces différents détenteurs ? Tout d'abord, nous verrons la répartition des pouvoirs entre le pouvoir fédéral, des Etats membres et du peuple. Puis, à côté de ces pouvoirs il en existe d'autres, de nature quelque peu particulière et enfin nous étudierons les rapports conflictuels qui naissent de cette répartition des pouvoirs. [...]