Le tribunal de cassation et la cour de cassation de 1790 à 1837

Résumé du document

Le tribunal de cassation et la cour de cassation de 1790 à 1837, dissertation en histoire du droit



Ainsi, est-il indispensable de se poser la question suivante : quelle était la place de la jurisprudence entre 1790, date de la création du Tribunal de cassation, et 1837, date de la disparition du référé législatif ?



Tout d'abord, l'article 5 du Code civil limite la portée de la jurisprudence (I), mais l'apparition de la cour de cassation a pour conséquence une jurisprudence active (II).

Extraits

[...] Le milieu du siècle voit l'évolution des méthodes de publication et l'apparition d'un commentaire bref accompagnant les décisions les plus marquantes comme la naissance de la note d'arrêt. Cette littérature a suscité des controverses entre magistrats, praticiens et universitaires : échange d'idées d'autant plus fécond que le pouvoir de régulation de la Cour de cassation s'affirme à mesure que l'éloignement de la codification appelle un nécessaire adaptation aux réalités et aux exigences de la vie moderne (Les plus grandes constructions de la jurisprudence). [...]

[...] En 1807, des tensions surgissent entre l'empereur et l'ordre judiciaire, des tensions d'ordre politique. En 1799, Napoléon a donné au juge l'inamovibilité qui est source d'indépendance des juges et il arrive parfois que les juges rendent des décisions que le gouvernement n'apprécie pas. Ainsi, en 1807, l'empereur décide de rétablir le référé qui interviendra pendant la procédure du pourvoit en cassation. S'il entend résister à la cour de cassation, cette dernière pourra faire un référé législatif au législateur souverain, qui est l'empereur. [...]

[...] Ces deux juridictions ont alors à leur tête, respectivement, le Conseil d'État et la cour de cassation. Cette loi avait ainsi posé le principe du recours au corps législatif, c'est-à-dire le référé législatif, de la part des tribunaux toutes les fois qu'ils croiront nécessaire soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle C'est ainsi que le Tribunal de cassation apparait être sous l'influence du référé législatif. Aussi, l'article 5 du Code civil stipule que Quand une loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit ; et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est le moins défectueux dans l'exécution Ainsi, quand une loi est claire, l'interpréter n'est pas nécessaire, c'est donc que le pouvoir d'interprétation n'est qu'un pouvoir subsidiaire. [...]

[...] Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de la fonction selon l'article 13 du livre II de la loi des 16-24 août 1790. Cet article porte sur l'organisation judiciaire de la France, cette loi fut adoptée par l'Assemblée Nationale constituante le 16 août 1790, puis sanctionnée le 24 août. [...]

[...] Tout d'abord, l'article 5 du Code civil limite la portée de la jurisprudence mais l'apparition de la cour de cassation a pour conséquence une jurisprudence active (II). La limitation de la portée de la jurisprudence par l'article 5 du Code civil L'article 5 du Code civil porte tout d'abord atteinte au principe de la séparation des pouvoirs mais il limite aussi les pouvoirs du juge, en complément avec l'article du Code civil Une atteinte au principe de séparation des pouvoirs Depuis des siècles, le problème de la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire se pose. [...]