Parlement, 28 juin 1593 - les successeurs légitimes au trône

Résumé du document

En l'espèce, l'arrêt Lemaistre est bien un arrêt de règlement, en effet c'est un arrêt sur lequel pourront s'appuyer les générations futures pour déterminer les successeurs légitimes au trône. Le texte que nous allons étudier est donc bien un texte normatif. Le royaume est une institution autonome et abstraite, qui porte le nom de Couronne. Elle symbolise aussi les territoires sur lesquels s'exercent l'autorité royale et les principes d'exercice de cette autorité.

Selon le Parlement quelles lois de succession doivent être respectées pour qu'un roi puisse légitimement prétendre au trône ?

Extraits

[...] Par ces conclusions, le Parlement incite fortement Henri de Navarre à se convertir, puisque c'est la seule condition pour qu'il devienne roi. Cette solution est également conforme aux souhaits de la majorité des Français qui désiraient avant tout un roi catholique. Henri III abjure donc le protestantisme en se convertissant, le 25 juillet 1593, au catholicisme. Il entre à Paris en mars 1594 puis se fait sacrer à Chartres en avril 1594. Il prend alors le titre de Henri IV et une fiction juridique est créée : Henri IV est considéré avoir régné à partir de 1589. [...]

[...] Selon le Parlement quelles lois de succession doivent être respectées pour qu'un roi puisse légitimement prétendre au trône ? Le Parlement déclare les conclusions des États généraux nulles, au motif que tous les traités désignant comme roi un étranger sont contraires aux lois fondamentales du royaume, dont la loi salique dans cet arrêt, le Parlement érige également deux principes en lois fondamentales (II). Un traité contraire aux lois fondamentales Le Parlement fait allusion dans cet arrêt aux règles de succession appelées à partir du XVIème siècle lois fondamentales ou lois du royaume. [...]

[...] Cette loi fondamentale trouve une part de ces origines dans les successions de 1316 et 1328, elle sera appelée plus tardivement loi salique. En 1316, Louis X meurt en laissant une femme enceinte et une fille Jeanne de quatre ans. Philippe V profite de cette situation pour affirmer que les femmes ne peuvent succéder à la couronne de France, et que c'est l'homme le plus proche en ligne collatérale qui doit succéder à la Couronne. En 1328, à la mort de Charles IV, il ne reste aucun descendant mâle, selon le principe de masculinité, c'est donc Edouard III, fils de Jeanne (sœur des trois précédents rois) ou Philippe de Valois, cousin germain des rois qui doit accéder au trône. [...]

[...] Cette fiction juridique a pour but de faire croire à la continuité de la Couronne : autre loi fondamentale qui impose que le pouvoir ne soit jamais vacant et que le successeur légitime du roi accède directement au pouvoir après sa mort. Cette loi est résumée par l'adage le roi est mort, vive le roi Henri IV n'a donc accédé au pouvoir, qu'après une guerre contre le duc de Mayenne et surtout la Ligue et une conversion au catholicisme, bien qu'on parle de lui généralement comme le successeur direct d'Henri III. [...]

[...] Cette loi fondamentale a été violée par Charles VI lors du honteux traité de Troyes de mai 1420 où il désigne comme son successeur le roi d'Angleterre et déshérite son propre fils. Le successeur du roi doit donc être, selon les lois fondamentales précédemment évoquées, le parent le plus proche du roi défunt en ligne collatérale, il s'agit bien d'Henri de Navarre. Les États généraux, et plus précisément le duc de Mayenne, qui les a convoqués dans le but de se faire élire roi, ont violé le principe d'indisponibilité en tentant de désigner un successeur au trône, car ils n'ont pas cette capacité, ils ne peuvent former de traité pour désigner un successeur sans que ceux-ci soient considérés comme nuls et comme nuls effets de valeur Ils ont également violé deux nouvelles lois fondamentales mises en évidence par le Parlement, qui n'étaient alors pas encore vraiment considérées comme telles : le principe de nationalité et la loi de catholicité. [...]