Ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454, article 125 - la rédaction des coutumes

Résumé du document

Sous l'Ancien régime, la majorité de la population est illettrée, elle ne sait ni lire ni écrire, ce qui explique le succès des règles orales, mieux comprises et perpétrées. Ces règles orales sont généralement regroupées sous le nom de coutumes et sont communément définies comme une source de droit qui est en principe non écrite et qui provient d'un usage collectif qui se transmet de génération en génération. De nombreux auteurs en proposent une définition assez proche du grand orateur Cicéron qui affirme que « la coutume est le droit qu'un long espace de temps a rendu obligatoire par la volonté de tous et sans l'intervention de la loi ». On pourrait donc définir la coutume comme appartenant à un ressort précis, non écrit à l'origine, se formant dans la durée et ayant été consenti par la population concernée. Dans la France de l'Ancien régime, ce qui fait avant tout sa force est qu'elle révèle qu'il n'y a de véritable législation s'imposant à tout le royaume de sorte que les coutumes résultant des particularismes locaux semblent avoir plus de valeurs.

C'est justement pour parvenir à l'unité du droit dans que l'autorité royale va intervenir par la rédaction des coutumes. Le processus commence véritablement dès avril 1454 par l'ordonnance faite à Montils-lès-Tours qui a pour objet de « réformer » la justice profondément perturbée par des décennies de guerre et de désordre et prévoit aussi en son article 125, la rédaction des coutumes.

Extraits

[...] Cependant, elle a été acceptée accordée par les coutumiers Le roi ne va donc mettre par écrit que le droit coutumier qui a été accordé Il n'est pas encore question de toutes les rédiger, cette rédaction doit avant tout être voulue, désirée par ceux qui utilisent ce droit. Il convient de se demander si le roi n'a pas ordonné cette rédaction qu'accessoirement. En effet, il n'en parle pas dans le reste de l'ordonnance, seulement à l'article 125, le dernier texte et on ne peut pas dire qu'il se soit montré très précis quant à la procédure de rédaction. [...]

[...] Et, par cette ordonnance, il a pris le soin d'exposer la procédure de rédaction et la portée de cette rédaction. I. La nécessité de la rédaction des coutumes Cette nécessité est motivée par les caractères (oral, diversité) du droit non écrit qui engendrent des conséquences néfastes pour le bon fonctionnement de la justice A. Les caractéristiques de la coutume, styles et usage Essentiellement, le droit oral se compose au XVe siècle de plusieurs règles non écrites. On peut en effet remarquer dans cette ordonnance, que le droit oral ne comprend pas seulement la coutume, mais aussi les usages et règles de procédure : plusieurs usages, styles [de procédure] et coutumes Il faut en effet souligner que dans la France du XVe il existe d'autres droits non écrits outre la coutume à l'instar des styles de procédures qui sont en quelque sorte les ancêtres de la jurisprudence. [...]

[...] Au surplus, la rédaction permet de fixer les vestiges de la féodalité et loin d'unifier contribue à cloisonner le droit en faisant ressortir les ressorts de coutumes, en révélant différents droits locaux. Le roi justicier tente d'améliorer le fonctionnement des tribunaux, mais l'accord ne se fait pas toujours entre juristes, commissaires royaux, parlements et populations. Les autorités locales se montrent en outre très réticentes devant cette emprise du pouvoir central sur leurs droits respectifs d'où le relatif échec de l'initiative de Charles VII. Le projet va cependant aboutir sous Charles VIII. [...]

[...] On remarque à ce propos qu'en matière de preuve l'écrit est préféré d'où l'adage à l'origine de l'article 1341 lettre passe témoin Cette rédaction apparaît donc être un remède au dysfonctionnement de l'organisation judiciaire. Mais quelle va être la procédure quant à la rédaction ? Et, outre le domaine d'application, quelle est la portée de cette rédaction ? N'altère-t-elle pas la substance même du caractère oral et divers du droit coutumier ? Quel est le but réellement recherché ? II. [...]

[...] Désormais ce droit coutumier va donc pouvoir être observé et gardé dans les pays dont (il sera) les causes et procès desdits pays Enfin, les instances locales telles que les Parlements provinciaux et les agents dépendants du roi à l'instar des baillis, sénéchaux et autres juges vont en consacrant les conséquences (simple écrit pour preuve) du droit coutumier écrit faciliter l'unification du droit d'autant plus que cette même procédure va être suivie partout de la même manière. Cependant, outre ces généralités, on ne peut pas dire que la mise en application soit prévue dans ses moindres détails. Néanmoins, les grandes lignes directrices témoignent de la volonté du roi de rétablir la situation. Ainsi, le roi par une procédure définie préalablement tente une rédaction uniforme pour tout le royaume et espère ainsi supprimer les contrariétés Dès lors, ne va-t-il pas modifier les coutumes dans le but d'uniformisation ? [...]