"L'ordonnance sur les donations", Daguesseau (1731)

Résumé du document

Ce texte est une ordonnance sur les donations rendue en février 1731 à Versailles. Cette ordonnance fait partie de ce que l'on appelle les grandes ordonnances. Par « grande ordonnance », on désigne le fait d'unifier le droit ou une certaine branche du droit sous couvert de l'autorité royale. C'est à Daguesseau que l'on doit la rédaction de l'ordonnance.

Daguesseau est chancelier sous le règne de Louis XV. C'est un parfait connaisseur de l'ancien droit et de la jurisprudence des parlements. Il est notamment connu pour ses célèbres ordonnances (dont celle que nous étudions) qui parviennent à établir l'unité de la jurisprudence sur certaines questions s'inspirant à la fois du droit commun coutumier et du droit romain. Ses ordonnances prépareront le travail de fusion que réalisera le Code civil en 1804 puisqu'on trouve dans cette ordonnance l'origine directe des articles 931 et suivants du Code civil.

En quoi Daguesseau s'engage-t-il déjà sur le chemin de la codification, dans ce texte, sa première grande ordonnance ?

Extraits

[...] "L'ordonnance sur les donations", Daguesseau (1731) Ce texte est une ordonnance sur les donations rendue en février 1731 à Versailles. Cette ordonnance fait partie de ce que l'on appelle les grandes ordonnances. Par grande ordonnance on désigne le fait d'unifier le droit ou une certaine branche du droit sous couvert de l'autorité royale. C'est à Daguesseau que l'on doit la rédaction de l'ordonnance. Daguesseau est chancelier sous le règne de Louis XV. C'est un parfait connaisseur de l'ancien droit et de la jurisprudence des parlements. [...]

[...] En effet, il y a un point très important à comprendre dans la démarche du chancelier Daguesseau, que J.L. Halpérin dans son ouvrage L'impossible Code civil dégage très bien, c'est il conseillait de procéder par étapes ( . ) avec le concours des parlements : réformer en douceur le droit en vigueur plutôt que de codifier de manière autoritaire. Cette idée se retrouve entièrement dans cette ordonnance lorsqu'il mentionne un futur ouvrage qui devra être parfait et qui ne peut donc pas, selon sa pensée, être réalisé dans un temps aussi court. [...]

[...] L'esprit du législateur A l'époque de Daguesseau, bien qu'étant dans un pays de coutumes, le but idéal du législateur réside en ce qu'il n'y ait point de lois qui ne renferment le voeu de la perpétuité et de l'uniformité Autrement dit, une loi doit être assez générale et claire afin de pouvoir concerner l'ensemble des justiciables le plus longtemps possible. De plus, une loi tient compte, certes de la société dont elle va régir les faits, mais ce n'est pas pour autant qu'elle fait du cas par cas. En effet, elle doit, selon Daguesseau, faire gloire ( . ) d'ignorer la différence des personnes Ainsi, elle n'est pas dépendante des volontés particulières de cette société. [...]

[...] Tout d'abord il faut bien comprendre que le but de la démarche du chancelier Daguesseau n'est pas un véritable code. D'ailleurs, à aucun moment du texte, il ne fait référence à un quelconque code, il ne parle que d'un ouvrage Le but réel est une unification et une simplification du droit existant, en réduisant dans un premier temps les divergences d'interprétation et de jurisprudence Cependant, bien qu'il n'y ait pas une volonté affirmée de codification, la démarche de Daguesseau en conserve tous les avantages finaux. [...]

[...] Une unification graduée : les prémisses de la codification Le terme de codification est ici à tempérer. En effet, la volonté d'un code n'est pas fermement établie (du moins pas encore), ce que veulent Daguesseau et ses contemporains, c'est l'unification du droit afin de le rendre plus facile d'accès, de compréhension et d'application Pour cela, il commence par rassurer les justiciables et leur apporter des solutions concrètes et immédiates A. Un gage de sureté Daguesseau ne rassure pas directement les justiciables, il emploie tout d'abord une suite d'expressions qui lui permet de mettre en confiance ses lecteurs, pour ensuite exposer un projet réaliste et réfléchi. [...]